Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Rétroactivité de la loi

nikola - Dernière réponse le 26 mars 2012 à 20:58
Bonjour,
Cette nouvelle loi étant avantageuse pour les locataires, est-il prévu d'appliquer le principe de rétroactivité de la loi dans les modalités d'application de cette nouvelle loi ? autrement dit pour tous les bails signés avant le mois de février 2008 peut-on si nous avons versé deux mois de caution, réclamer un mois de caution au bailleur?
merci de votre aide
Lire la suite 
Réponse
+6
moins plus
Bonjour,
un peu de lecture :
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi


Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.

Plan du document :

1. La loi nouvelle ne revient pas sur le passe
2. La loi nouvelle s'applique pour l'avenir


cha- 21 janv. 2009 à 10:14
bien oui je suis d'accord elle n'a pas d'effet rétroactif, donc elle ne peut agir sur les résiliations passées.
Là dessus tout à fait d'accord.
Mais pour les résiliations futures ??? avec contrat souscrit avant le 1er juin 2008 ?
Peut-on réellement parler de rétroactivité ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+4
moins plus
BONJOUR,
un bail est un contrat tous les contrats signés avant le 09/02/2008 bénéficient de la loi jusqu'à cette date, tous les contrats signés à partir du 09/02/2008 bénéficient de la nlle loi, un point c'est tout , il n'y a rien à dire, rien à ajouter, et rien à chercher c'est ainsi......
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Quid dés lors de l'obligation d'un bailleur professionnel de rédiger à nouveau un contrat de bail faisant apparaitre la métrage carré exact d'un logement loué ultérieurement ? Par exemple je loue un logement depuis 2005 et ma décision de prendre ce logement fut motivée par le métrage carré. Or il s'avère qu'après vérification le métrage est de 10 mètre carrés inférieur à ce qui est inscrit sur mon bail originel (en 2005).
1/ Le bailleur avait il obligation de me soumettre un nouveau bail avec le vrai métrage? De réviser le loyer à la baisse ? La loi Boutin s'applique t-elle dans ce cas là à partir de 2009 jusqu'à ce jour me concernant ?

Merci pour vos lumières ....
Ajouter un commentaire
Réponse
-2
moins plus
Helas ! ... pas d'effet retroactif, sinon quelle limite faudrait -il poser ?
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « rétroactivité de la loi » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une