Article 700

ingrid, le jeudi 14 août 2008 à 11:18:46

Bonjour,

Pouvez vous me donner l' explication de l'article 700 car je me suis fais representée par un membre de la CGT qui me reclame une somme importante. Quel est le pourcentage qu'il peut me demander. De plus il demande que je lui fasse un cheque à son nom et non à la CGT. Est ce legal

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depassage, le jeudi 14 août 2008 à 13:47:25

Bonjour ingrid;
La premiere chose, consultez l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) et lisez le calmement en essayant de bien comprendre.
Ensuite, telephonnez à l'inspection du travail de votre departement et exposez leur votre pb. Vous n'etes pas tenue de "donner" des noms mais vous aurez une première reponse 'gratuite'.
Tenez nous au courant.

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