Statut : Non résoluAvis à tiers détenteur pour prime de mobilité
lilama, le jeudi 14 août 2008 à 13:09:22 Ayant bénéficier d'une prime de mobilité de 1500 Euros en 2005 pour déménagement en province (sans que mes droits soient examinés). Je reçois en juin 2008 un redressement fiscal pour cette prime. Motif : non paiement de l'impôt "prime de mobilité" ; (3 ans après, faut le faire) Je complète, alors, à la trésorerie un dossier d'obtention de prime de mobilité, ce dossier envoyé, il y a 1/5 mois, depuis pas de nouvelles. Sauf que, le 21 juillet 08, je reçois une lettre de rappel augmentée de 10 % et le 28 juillet un avis à tiers détenteur en lettre simple s'élevant à 1650 Euros. Par mesure de précaution, j'avais dès le mois de juin et avant la date d'échéance, demandé une mensualisation pour le paiement de cette somme, sachant que toutes les manières les impôts remboursent toujours le trop perçu.
Puis, je reçois un courrier en date du 30 juillet me précisant que la mensualisation ne peut être accordée pour motif : Mensualisation non accordée pour rôle supplémentaire. Hors la trésorerie a accepté la mensualisation en date du 05 juin 08. Comment pouvais-je savoir que la prime de mobilité ne rentrait dans le cadre d'un rôle supplémentaire ?
Dans le même courrier, le trésorier principal me propose, un délai de paiement.
Au regard de ces faits, pouvez vous me dire :
- comment annuler l'ATD qui d'une part, ne respecte pas le délai de 20 jours entre la lettre de rappel et l'ATD. Art 258 Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, qui stipule, je cite : Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Et d'autre part : ne respecte pas le seuil de 1 500 E des impôts recouvrables par le Trésor public, à partir duquel, les envois se font en recommandés avec AR (Jurisprudence cf. : Inst. 02-063, AM du 22 juillet 2002, chap. 2, n° 2.1 et 2.2.1)
Merci de m'éclairer afin de dénouer ce problème qui pénalise toujours l'usager au profit du fisc tout puissant.