Prescription sur un crédit immobilier

sandra57 - 14 août 2008 à 15:52
 Chevalier d'éon - 17 août 2008 à 21:38
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on n'a pas remboursé un organisme de crédit pendant quelques années, en l'occurence pour un prêt foncier, s'il y a prescription au bout de quelques années. Si oui au bout de combien d'années ? L'organisme peut-il encore faire des poursuites 17 ans après l'incident ? Merci beaucoup pour vos réponses.

2 réponses

Chevalier d'éon
15 août 2008 à 02:46
Bonjour,

Il y a déjà plusieurs réponses sur ce forum pour la même question,

La prescription concernant les intérêts est de 5 ans, au délà de 5 ans, l'organisme prêteur ne peut rien vous réclamer, attention l'astuce, pour interrompre la prescription est de réclamer, des versements partielles.

Ne faite pas la confusion entre la prescription pour les intérêts, et le capital encore due.

En ce qui concerne, l'inscription hypothécaire, petite gâterie supplémentaire, l'inscription est prise pour deux ans au délà de la dernière échéance, sauf si la banque, sollicite un renouvellement d'inscription. Mais il exceptionnel, qu'une banque laisse traîner les choses, pour perdre son inscription.

La reprise des poursuites après un silence de 17 ans est pour le moins étrange, il y a 12 ans d'intérêts de perdus pour la Banque.

Il me manque des éléments pour vous répondre efficacement.

Cordialement,
2
Chevalier d'éon
17 août 2008 à 21:38
Re,

En complément, pour les inscriptions d'hypothèques prises avant 2006, l'inscription est prise pour un an après la dernière échéance.
0