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Bonsoir,
l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous Ils sont gonflés eux ! Attention : si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement. Le salarié n’étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due. Bouge pas je fouille pour trouver si il a le droit de te faire attendre. Rêver,Lutter,Conquérir. |
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Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n’est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail). Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Attention : le versement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail qui est donc celle de la notification du licenciement. Rêver,Lutter,Conquérir.
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C'est sur que tu vas gagner puisque c'est le code du travail,
Te tracasse pas trop va, Bon courage, en attendant, bonne journée. Rêver,Lutter,Conquérir. |
Résultats pour préavis en cas d'inaptitude
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