Bonjour,

Attention !!!

Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis
et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".

L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)

Bon courage

Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.