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Préavis en cas d'inaptitude

Dernière réponse le 26 jan 2009 à 12:49:31 lolotte555, le 14 aoû 2008 à 22:06:27 
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Bonjour,
suite à un harcèlement moral et une depression j'ai été déclarée inapte le 1er juillet 2008 en une seule fois par la médecine du travail avec impossibilité de reclassement ;mon employeur m'a donc envoyé une notification de licenciement dans le mois qui suit dans laquelle il précise que ne pouvant effectuer le préavis compte tenu de mon inaptitude je ne serais donc pas rémunéree et qu'il me donnerait le solde de tout compte qu'à la fin de ce préavis d'une durée de 2 mois.
ce que je voudrais savoir c'est s'il a le droit d'attendre la fin d'un préavis que je n'ai pas à executer pour me donner mon solde de tout compte en sachant que pendant tout ce temps je ne serai pas payée et de ce fait dans une situation précaire
la médecine m'ayant assué que cette décision prenait effet immédiatement et qu'il avait un mois pour me licencier et que je suis exempte de préavis
je vous prie de bien vouloir me renseigner cette situation me met dans de grosses difficultés, je ne sais plus quoi faire quels recours je pourrais avoir? l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous
merci d'avance

Meilleures réponses pour « préavis en cas d'inaptitude » dans :
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el commandante, le 14 aoû 2008 à 22:16:34
  • +1

Bonsoir,
l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous

Ils sont gonflés eux !


Attention : si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement.

Le salarié n’étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

Bouge pas je fouille pour trouver si il a le droit de te faire attendre. Rêver,Lutter,Conquérir.

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el commandante, le 14 aoû 2008 à 22:30:09
  • +2



Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n’est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).

Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Attention : le versement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail qui est donc celle de la notification du licenciement. Rêver,Lutter,Conquérir.

Répondre à el commandante

3

lolotte555, le 15 aoû 2008 à 10:37:15
  • +1

Je te remercie de m'avoir aider c'est sympas de ta part de toute façon je vais voir un avocat il va en réferer aux prud'hommes pour demander à mon patron le paiement des 2 mois de préavis vu qu'il ne veut pas me les payer on verra bien ce que ça va donner je te tiendrai au courant

Répondre à lolotte555

5

tatalie06, le 26 jan 2009 à 11:20:28

Bonjour,

Mon mari ce trouve actuellement dans la même situation que toi au mois d'aout 2008. Il a été licencié pour
inaptitude physique sans possibilité de reclassement, au terme de la 2e visite de la medecine du travail.
il a reçu sa lettre de licenciement où l'employeur précise que mon mari doit un préavis de 2 mois et que comme
il ne pourra pas l'effectuer, il ne sera pas rémunéré. le fait de se retrouver 2 mois au moins sans salaire, nous conduit à une situation assez critique ; nous avons 3 enfants à charge.

pourrais tu me donner ton avis sur la question puisque tu as vécu la même chose ? L'employeur peut il laisser le salarié sans rémunération pendant 2 mois ou doit il le licencier sans exécution de préavis ?

Merci d'avance de ta réponse
cordialement
Tatalie

Répondre à tatalie06

4

el commandante, le 15 aoû 2008 à 12:06:05
  • +1

C'est sur que tu vas gagner puisque c'est le code du travail,
Te tracasse pas trop va,
Bon courage, en attendant, bonne journée. Rêver,Lutter,Conquérir.

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6

 Moos974, le 26 jan 2009 à 12:49:31

Bonjour,

Attention !!!

Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis
et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".

L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)

Bon courage

Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Répondre à Moos974