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Préavis en cas d'inaptitude

lolotte555, le jeudi 14 août 2008 à 22:06:27
Bonjour,
suite à un harcèlement moral et une depression j'ai été déclarée inapte le 1er juillet 2008 en une seule fois par la médecine du travail avec impossibilité de reclassement ;mon employeur m'a donc envoyé une notification de licenciement dans le mois qui suit dans laquelle il précise que ne pouvant effectuer le préavis compte tenu de mon inaptitude je ne serais donc pas rémunéree et qu'il me donnerait le solde de tout compte qu'à la fin de ce préavis d'une durée de 2 mois.
ce que je voudrais savoir c'est s'il a le droit d'attendre la fin d'un préavis que je n'ai pas à executer pour me donner mon solde de tout compte en sachant que pendant tout ce temps je ne serai pas payée et de ce fait dans une situation précaire
la médecine m'ayant assué que cette décision prenait effet immédiatement et qu'il avait un mois pour me licencier et que je suis exempte de préavis
je vous prie de bien vouloir me renseigner cette situation me met dans de grosses difficultés, je ne sais plus quoi faire quels recours je pourrais avoir? l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous
merci d'avance
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el commandante, le jeudi 14 août 2008 à 22:16:34
Bonsoir,
l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous

Ils sont gonflés eux !


Attention : si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement.

Le salarié n’étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

Bouge pas je fouille pour trouver si il a le droit de te faire attendre. Rêver,Lutter,Conquérir.
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el commandante, le jeudi 14 août 2008 à 22:30:09


Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n’est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).

Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Attention : le versement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail qui est donc celle de la notification du licenciement. Rêver,Lutter,Conquérir.
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lolotte555, le vendredi 15 août 2008 à 10:37:15
je te remercie de m'avoir aider c'est sympas de ta part de toute façon je vais voir un avocat il va en réferer aux prud'hommes pour demander à mon patron le paiement des 2 mois de préavis vu qu'il ne veut pas me les payer on verra bien ce que ça va donner je te tiendrai au courant
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 el commandante, le vendredi 15 août 2008 à 12:06:05
C'est sur que tu vas gagner puisque c'est le code du travail,
Te tracasse pas trop va,
Bon courage, en attendant, bonne journée. Rêver,Lutter,Conquérir.
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