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URGENT - Trève hivernale - recours

Dernière réponse le 12 oct 2009 à 14:25:46 urus13, le 16 aoû 2008 à 11:39:10 
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Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 appartements sur le même palier. Un T2 que j'occupe actuellement et un T3 que je souhaite récupérer pour y habiter car mes besoins ont changé (et louer mon T2).
Le bail se terminant fin 2008, j'ai demandé à mon gestionnaire de faire appel à un huissier afin qu'il signifie à mes locataires, mon désir de reprise pour habiter. Ceci a été fait dans les temps, soit bien avant les 6 mois règlementaires.
Toutefois, je crains que ces derniers ne décident de rester sur place et profiter de la trève hivernale afin de ne pas être délogés (car le loyer est dérisoire au vu des prix pratiqués dans le secteur).
Pourriez-vous m'indiquer quels sont les recours possibles ? Quelle est la durée légale de cette trève hivernale, les dates ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Urus13

1

robe, le 16 aoû 2008 à 16:56:29

Si tout a été fait dans les régles de l'art , il faut passer par la procédure d'expulsion


bon courage!!!!!!!!!

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2

urus13, le 16 aoû 2008 à 17:12:07

Oui, le congé a été signifié par acte d'huissier et ils doivent "normalement" quitter l'appartement le 30/11. Mais ma question est : s'ils décident malgré tout de rester ? Sont-ils protégés par la "trève hivernale" ? Connaissez-vous les dates légales qui protègent les locataires d'une expulsion pendant l'hiver ? Puis-je demander des indemnités ? J'ai déjà une candidate locataire pour le T2 que j'occupe et s'ils décidaient de rester sur place, cela chamboulerait tous mes plans et me ferait perdre beaucoup d'argent, car le loyer du T2 serait cette fois-ci en adéquation avec le marché !
Dois-je signer un bail d'ores et déjà pour mon T2 afin de constituer un dossier au cas où ???
Merci de votre aide !

Répondre à urus13

3

robe, le 16 aoû 2008 à 17:22:51

Bail ou pas , là n'est pas le problème .

durant la téve aucune expulsion possible

si tes locataires jouent la montre , tu peux strictement rien y faire

c'est la loi qui prime .

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11

 momo, le 12 oct 2009 à 14:25:46

Je suis d'accord s'il s'agit de mauvaise volonté à partir, mais si on ne trouver rien à louer dans le prix qu'on peut mettre ou si les propriétaires veulent que l'on gagne 3 fois le prix d'un loyer comment faire, même si la date limite du bail arrive: partir où? ce cas peut arriver et que faire? l'expulsion serait complètement injuste, même en dehors de la trève hivernale.

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4

Igor1, le 16 aoû 2008 à 17:53:30
  • +2

Bonjour,
un locataire qui reste après le délai de préavis qui lui a été signifié devient occupant sans droit ni titre. Outre le fait que vous allez engager une procédure d'expulsion ( qui durera bien autant que la trêve hivernale) vous ne devez plus fournir de quittance à cet ex-locataire, mais un simple reçu. Le fait de lui établir une quittance ferait repartir le bail. D'un autre côté ce n'est plus un loyer que votre locataire paiera mais une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de majorer de 10,20,30,40,50 %. Vous pouvez également demander au juge le remboursement de la totalité des frais que vous occasionnera cette situation. Si vous expliquez bien les risques à votre locataire, celui-ci se montrera peu enclin à vouloir rester au-delà du préavis.

L’article L613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit en effet un sursis à l’expulsion en période d’hiver, sauf s’il est trouvé une solution de relogement. Ainsi, on n’expulse pas pendant ce que l’on appelle la « trêve hivernale », soit du 1er novembre au 15 mars. Sachez en outre que traditionnellement, le Conseil de Paris avance la date au 15 octobre pour Paris. Enfin, votre jugement reste valable. Par conséquent, si votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

5

robe, le 16 aoû 2008 à 22:28:17

Si votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.

c'est bien ce que je disais , il est bagué ;-)))))))

Répondre à robe

6

urus13, le 17 aoû 2008 à 09:34:03

Merci pour votre aide précieuse...
Mes rapports avec mes locataires étant plutôt d'ordre "conflictuel", je demanderai à mon gestionnaire d'essayer de leur faire passer le message sur les frais supplémentaires que cela engendrerait s'ils restaient au-delà de la période règlementaire... je ne sais pas comment, sous forme d'article annexé à leur quittance de loyer peut-être ?
Encore merci pour vos précieux conseils !!!!!!

Répondre à urus13

7

riri, le 24 sep 2008 à 12:44:09

Bonjour, je me permet de vous dire une petite chose ki va bousculer vos idées! sur l'expulsion! car moi j'occupe un logt dont le propriétaire est un office hlm! et je peux vous dire k'ils ne s'occupent pas des lois!!! car en plain mois de novembre ils ont expulser des gens!!! vrai de vrai! c'est pour sa k les dates c'est juste pour rassurer un peu le locataire! et l'organisme n'a jamais eu de problème! voila je voulais juste vous précisez sa!

Répondre à riri

9

fiona, le 2 oct 2009 à 01:57:11

Quels sont les démarches à faire pour bénéficier de la trêve hivernale à compter du 15 Octobre à paris. Quelles en sont les conditions
DAL Droit au logement

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8

pel, le 20 jun 2009 à 15:01:09

Bjr moi, j'ai un enorme probleme avec une locataire. celle ci casse tout dans l'appt en plus elle a sont electricite relie sur les commun donc elle se gene pas pour me faire des facture d'elec de 400€ , elle ne veut pas payer les charges elle paie que le loyer et elle m amis egalement l hygiene sur le dos pour dire que l appt est insalubre que faire j ai la mairie derriere le dos la banque pour mon pret, je m en sort plus aidez moi svp

Répondre à pel

10

Igor1, le 2 oct 2009 à 08:34:12

Bonjour,
lire le lien suivant
http://www.paris.fr/... Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1