URGENT - Trève hivernale - recours

Si tout a été fait dans les régles de l'art , il faut passer par la procédure d'expulsion


bon courage!!!!!!!!!

Bonjour,
un locataire qui reste après le délai de préavis qui lui a été signifié devient occupant sans droit ni titre. Outre le fait que vous allez engager une procédure d'expulsion ( qui durera bien autant que la trêve hivernale) vous ne devez plus fournir de quittance à cet ex-locataire, mais un simple reçu. Le fait de lui établir une quittance ferait repartir le bail. D'un autre côté ce n'est plus un loyer que votre locataire paiera mais une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de majorer de 10,20,30,40,50 %. Vous pouvez également demander au juge le remboursement de la totalité des frais que vous occasionnera cette situation. Si vous expliquez bien les risques à votre locataire, celui-ci se montrera peu enclin à vouloir rester au-delà du préavis.

L’article L613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit en effet un sursis à l’expulsion en période d’hiver, sauf s’il est trouvé une solution de relogement. Ainsi, on n’expulse pas pendant ce que l’on appelle la « trêve hivernale », soit du 1er novembre au 15 mars. Sachez en outre que traditionnellement, le Conseil de Paris avance la date au 15 octobre pour Paris. Enfin, votre jugement reste valable. Par conséquent, si votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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