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Permis de construire sur terrain agricole

Dernière réponse le 1 aoû 2009 à 14:56:52 sky, le 16 aoû 2008 à 12:41:34 
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Bonjour,
Ma famille (mere + tante) est proprietaire d'un terrain agricole de 116 ares répartie en 3 parcelles. Ce terrain est loué à un arboriculteur jusqu'en 2010. Je souhaiterais donc savoir qu'elle sont les possibilités pour faire construire sur ce terrain; sachant:
-que je ne suis pas agriculteur
-qu'il existe deja sur le bord de la premiere parcelle (21a) une batisse agricole de 40m2 au sol sur 2 étages (non comprise dans le bail) et qui sert à ma famille de d'entrepot.
-que terrain n'est actuellement pas compris dans le POS et la batisse est "entourée" par 4 habitations isolées réparties dans un rayon de 300m.
Donc avant d'aller voir les autorités compétentes je souhaiterais avoir des renseignements pour avoir le plus d'élèments possibles au niveau permis de construire, révision de POS, préavis de bail agricole si je veux "récupérer" une parcelle, droit de préemption si je rachéte ou si ma mère me donne le terrain, possibilité de faire des travaux sur du bati existant et/ou d'aggrandissement, possibilité de se déclarer exploitant agricole si besoin pour pouvoir faire des travaux.
Voila, d'avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre ou de m'orienter dans mes recherches.

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robe, le 16 aoû 2008 à 14:13:40

Bonjour ,

c'est simple

1/ tu demande une certificat d'urbanisme tu auras tous les éléments ( DDE en principe , avec retour en mairie )

ils doivent te répondre dans les 2 mois , avec possibilité de prolonger de 2 mois mais en ta prévenant
passé ce délai , tu est en droit de construire .. sans contrainte, ( fais des rar )

2/ en cas d'abscence de plu ( ce qui est illégal ) , dépose un permis de construire .

tu seras vite fixé

salut

   
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2

 libertad, le 1 aoû 2009 à 14:56:52

Bonjour
Je crains que cela ne soit plus compliqué..............

Il faut commencer par demander un Certificat d urbanisme.
Mais il en existe deux modeles.
le Premier pour connaitre la reglementation generale
Le deuxieme pour un projet determine( contruction, creation de surface habitable...)

L absence de PLU n'est pas illégale!!! La plupart des PLU quui vont remplacer les Pos sont en élaboration pour encore plusieurs annees. Le POS lui même n'est pas obligatoire, le reglement d urbnaisme general s applique alors.

L'expulsion du locataire agriculteur est , en pratique, quasiment impossible.

La transformation d un entrepot en surface habitable necessite un PERMIS DE CONSTRUIRE§
Et je ne parle pas, des branchements, eau, egout, edf, (tel facultatif) acces pompiers , etc........
Ce projet ne me parait pas réalisable................ou alors dans 30 ou 40 ans de procédure diverses.

   
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