Bonjour, je viens de signer un bail locatif, je voulais savoir si j'ai un délai de rétractation, car trouver un arrangement avec mon nouveao proprio est impossible? merci d'avance
Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
L'article L. 271-1 du code de la construction...
Il n'y a pas de délai de rétractation, à moins de trouver quelqu'un qui reprenne la location, tu dois 3 mois de préavis si tu veux quitter cet appartement sauf si mutation ou perte d'emploi ce qui réduirait le préavis d'un mois !