|
|
|
|
un site sur le logement et les droits des locataires:
www.anil.org pour le préavis: le délai légal en bail d'habitation est de 3 mois à compter du moment où le propriétaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de la part du locataire lui informant de sa volonté de quitter l'appartement. ce délai peut être raccourci à 1 mois (loi SRU) dans le cas d'un changement de régime professionnel (mutation, chômage, emploi...) |
Résultats pour preavis logement
Résultats pour preavis logement
Résultats pour preavis logement