L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Heures supplémentaires : 35 ou 39 heures ? VoirMon entreprise est à 39 heures ; les heures supplémentaires " structurelles " qui en découlent ouvrent-elles droit à exonération ?
Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.
Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps...
Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Droit de préemption de la mairie : que faire ? VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Bonjour, en tant qu'agent territorial pour une commune de moins de 1500 habitants. Ai je droit à une heure pour faire la rentree de mon fils? Selon le maire ,auquel je lui ai demande, il me l'a refusé..En a t il le droit? quelles sont les lois et les conventions collectives pour ce secteur?
merci
Quelle est l'article de loi qui reprend le fait que l'on peu obtenir 1h aupres de son employeur pour assister a la premiere rentrer des classe de son enfant
cette heure doit elle etre payé??