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J'ai déjà lu quelque part cette situation, vous ne devez rien à la 1ère agence bien que vous ayez signé le bon de visite. Demandez le conseil à l'autre agence. Elle a l'habitude.
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Je ne connais pas les textes de loi mais je trouve un lien qui pourrait vous aider : http://www.immo-immo.com/immobilier/frais_achat.php
vous pouvez trouver les discussions similaires sur ce sujet sur ce forum. |
Bonjour,
Les particuliers ne le savent pas mais il est possible d'acheter avec une agence un bien qui a été visité avec une autre, à condition que la seconde agence propose ce bien à un prix inférieur à celui de la première. Vous ne devez rien à la première agence qui aurait pu baisser sa com pour faire passer votre proposition. Je suis chasseur d'appartement et j'ai souvent été confrontée à cette situation. Il faut savoir que les agences jouent la carte de l'intimidation car les particuliers ne sont pas très bien renseignés sur le sujet. Cordialement, Rachel Marois
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Ne payez pas. Voici 2 jurisprudences de la Cour de Cassation.
http://www.legifrance.gouv.fr/... http://www.legifrance.gouv.fr/... "(...) Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; (...) " A + |
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