ELAGAGE DES ARBRES

FLO59 - 18 août 2008 à 18:00 - Dernière réponse : Foyer 18749 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention
- 19 déc. 2008 à 13:27
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'aider??
Nous avons signé notre bail de location début juin. Dans celui-ci, la proprio accepte de faire élaguer les arbres du jardin, qui ressemble plus à une jungle qu'à un jardin. Aujourd'hui rien n'est fait! Sauf que nous avons deux chiens, et il n'y a pas de grillage entre nous et le voisin, donc nos chiens peuvent vagabonder comme ils le souhaitent. Nous avons proposer de mettre un grillage à nos frais, sauf que temps que les arbres ne sont pas élagués on ne peut pas faire grand chose.
On n'arrête pas de les relancer par tél, mais rien ne bouge.

Que pouvons nous faire pour que qqch soit fait???

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4 réponses

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L'elagage des arbres est à la charge du locataire !!
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Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Si cela peut vous aider, d'autant plus que comme vous l'a dit Igor, si votre propriétaire ne vous a rien écrit, il n'est obligé de rien faire, à part éventuellement vous indemniser si vous posez votre grillage et qu'il décide ensuite de vous couper les arbres, opération lors de laquelle votr grillage pourrait être endommagé ...

a+
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 18 août 2008 à 18:47
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Bonjour,
si votre bailleur vous l'a promis sans rien marquer sur le bail, vous ne pouvez pas exiger grand chose. Par contre si vous désirez mettre un grillage, prenez des photos dès celui-ci installé, car si au moment de l'élagage celui-ci était endommagé, vous pourriez demander des dommages et intérêts.
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Foyer 18749 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 19 déc. 2008 à 13:27
+1
Utile
C'est pour cela que les tribunaux ne tiennent pas forcement compte de ces periodes.
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