valeur de lettre signee electroniquement

Question

Bonjour,


je vis a l'etranger et mes parents qui vivaient en France sont decedes sans testament 
En premier lieu j'avais offer ma part de l'heritage a un de mes freres, celui qui s'occupe de la succession. Je lui avais fait une lettre signee pour ce fait. Au cours des mois qui ont suivi j'ai change d'avis et lui en ai fait part de mon desir de prendre ma part, ce qu'il a accepte.. 

Ma question est: quelle valeur a la lettre signee que je lui ai envoye en premier lieu? et, est ce que je devrais contacter le notaire qui s'occupe de l'affaire pour lui faire part de ma decision de prendre ma part?. 

Aussi est ce qu'il est normal que je n'ai rien recu du notaire en question concernant le choix du liquidateur? 

Je vous remercie

ed · Answer

Léa Bonjour,

toute les lettres envoyer par envoye simple ne son pas recevable 
pour quelle le soit il faut te desister au pres du notaire et personne d'autre. maintenant appel ton notaire et tu lui explique ton cas mais lui ne ta rien fait signée donc tu conserve tes droits sur ton du.
dans le cas ou celui ci fait le sourd oreille tu appel ton assurance voir si tu a pris une aide juridique qui elle pourra t'aider.
si tu n'en a pas tu va au prés de ta mairie ou il on une aide juridique gratuite.
bon courage.
ed

harfang · Answer

bonsoir 

me suis rendu compte ce jour que ma declaration pac 2008 n'avait pas ete signee electroniquement 
ayant imprimé vers moi une confirmation de declaration  et pensant cela suffisant ..
sans aller jusqu& cette signature ....

vu la date de ce jour (26 aout)
est-il encore possible de tattrapper la situation 
peut-on me supprimer la prime pour autant 

merci

Valeur de lettre signee electroniquement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters