L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n’a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception


Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Bonjour,

j'ai envoyé mon preavis lundi mais j'ai un doute sur la date que j'ai mis je vous donne l'extrait.

Marseille, le 29 juin 2009

J'ai l'honneur, par la présente, de vous délivrer congé pour le 30 septembre 2009, du logement que
j'occupe et que je loue en vertu d'un contrat de location conclu le 01 jullet 2007, conformément
aux articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989.


Voila j'hesite, je me dis que peut être j'aurai du marquer la date du jour et pas marqué le 30 septembre...
Bref, j'ai un doute.

Merci de me répondre.

Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre. Regardez l'accusé de réception et ajouter trois mois.

Bonjour,

moi mon préavis n'est que de 1 mois alors quel est la loi que je doit citer dans ce cas.


merci beaucoup

Cf notre modèle de lettre de congé donné par le locataire

Donc quand on a été au chômage et qu'on devient auto-entrepreneur ce n'est pas considérer comme un retour à l'emploi?? Comment en etre sur puis que le statut est nouveau ??