FICP pour dossier moratoire de surendettement

tiphaine - 19 août 2008 à 14:53
 kkaledon - 12 nov. 2010 à 10:13
Bonjour,

J'ai fait un dossier de surendettement qui s'est terminé fin juillet (soit le mois dernier). Il s'agissait d'un moratoire de deux ans. Là je n'ai pas souhaité renouveller mon dossier de surendettement car j'aspire à une vie plus normale et je me suis arrangée avec les créanciers pour payer en plusieurs fois mes dettes. Seulement voilà, j'ai demandé à une banque en ligne une ouverture de compte avec CB et chéquier et elle a refusé. Le conseiller de la Banque de France m'a affirmé que je ne devrais plus être fichée au niveau bancaire. Alors pourquoi un refus de CB et chéquier ?
Est-ce que finalement je dois faire un courrier "officiel" pour demander mon retrait de fichage bancaire à ma banque ou bien à la Banque de France ?

6 réponses

un banquier n'a aucune obligation de delivrer des moyens de paiement
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bonjour,

j'ai déposé un dossier de surrendettement en octobre 2008, mon dossier est passé en commission fin octobre et il a été recevable ! j'ai reçu un recommandé dans lequel était indiqué le montant que la commission avait retenu, et ensuite plus de nouvelle, j'ai téléphoné à la bdf pour savoir ce qu'il en était et il m'a dit qu'un créancier avait refusé le plan, que j'allais recevoir un courrier chez moi et que je devais le signé et le retourné et que mon dossier allez au tribunal ! vais-je devoir allez au tribunal car j'en ai une peur bleue ? Que va t-il se passer ? pouvez-vous m'aider svp
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ben moi aussi je suis dans la meme situation que toi,je doit signé et renvoyer le refus de mon surendettement, les créanciers n'ont pa donné de reponse,jcé^pasencore ce ke je vé faire car je me retrouve dans une situation ou je travail,jsui titulaire comme agent hospitalier et a cause de mon statut g pas doit aux apl et aucune facilité bancaire(decouvert,cheque,crédit etc) si ta du nouvo de ton coté dit moi ce qu'il en est pour toi bye
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dadave > celou
10 avril 2009 à 11:08
bonjour,

ne t'inquiète surtout pas, j'ai reçu le courrier pour lequel il faut que tu remplisses (rien de compliquer) et il faut que tu le renvoyer. Ensuite c'est le juge qui fera le nécessaire avec le ou les créanciers qui n'ont pas voulu se référer au plan de remboursement.
pour l'instant j'attends, je n'ai pas de nouvelles, je viens d'appeler la BDF et ils m'ont dit de ne pas s'inquieter mais il faut encore attente 3 mois minimum
voilà bon courage à toi
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celou > dadave
10 avril 2009 à 11:59
oui mais pendant ce temps ke doit je faire car je craint deja ke les huissiers passeront chz moi.surtout ke j'ai 2 mois de loyer en retard et ke je doit voir l'assitante social pour monté un dossier fsl. et ux niveau bacaire comment ça se passe pour toi,ta des cheque ta doit au découvert?comment tu fait pour survivre?
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dadave > celou
10 avril 2009 à 13:34
ne t'inquiète pas pour les huissiers, tu as déposé ton dossier à la BDF, donc rien à craindre, par contre pour tes loyers est ce que tu avais mis tes loyers de retard dans ton dossier ? essaye de payer ce que tu peux, au minimum les charges courantes. Après tu verras avec ton assistante sociale, là je n'en sais rien ! En ce qui me concerne, j'ai ouvert un autre compte bancaire au crédit agricole et je fais virer mon salaire dessus, je paye mes charge courante (edf, gdf loyer...) sinon je ne fais plus de chèque, je paye en espèce et je retire de l'argent je n'ai pas le droit au découvert : si tu as des problèmes à ta banque téléphone a la BDF pour qu'il t'envoie un courrier pour toi ouvrir un autre compte bancaire !
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Merci pour votre réponse.

Donc les moyens de paiement ne sont réservés qu'à une certaiine catégorie de personnes ?
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pour etre sur que vous n'etes plus fiché, allez à la BDF avec une pièce d'identité consulter le FCC et le FICP

si vous n'etes plus fiché, c'est que votre banquier a gardé une note péjorative à votre encontre dans ses propres fichiers

libre à vous de changer de banquier, si vous n'etes plus fiché vous ne devriez pas avoir de problèem

mais sachez qu'il n'est pas obligé de vous délivrer un carnet de chèque ni une CB. Les moyens de paiement ne sont pas délivrés "à une catégorie de personne" mais ils sont la propriété du banquier.
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apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 65
19 mars 2009 à 17:07
Vrai et faux, votre dossier passe devant le jex pour des mesures recommandés surement , pas besoin de passer devant lui, par contre plus tard si les crénciers font appel à la décision du jex, là oui il vous convoquera!!!
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merci pour votre réponse, ça m'aide beaucoup ! il n'y a qu'un creancier qui n'a pas voulu les autres ont accepté !
pouvez-vous me dire ce que le juge peut faire par rapport à ce créancier ! merci d'avoir consacré votre temps pour m'avoir répondu !
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apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 65
21 mars 2009 à 04:07
le juge va souvent dans le sens de la commission, il peut rectifier certains points (possibilités de remboursements, moratoire etc..), mais il va recommandé les propositions de la commission c'est à dire leurs donner force éxécutoir, le créancier rebel devra suivre les recommandation ou faire appel de la décision et là le juge vous convoquera ainsi que le créancier ou son avocat pour entendre les 2 parties! Cé rare qu'un créancier conteste la décision du juge car cà allonge les délais de remboursement!
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Bonjour, je suis exactement dans le même cas que vous. Une conseillère en économie familiale s'est renseigné pour moi à la banque de France.
J'ai appris avec plaisir que je ne suis plus du tout fiché à la banque de France, mon moratoire ayant pris fin.
Cependant, je suis encore fiché au fichier des incidents de paiement. A ce niveau ce sont les créanciers qui avaient demandé votre fichage qui déclareront à la banque de France en fin de remboursement que vous avez soldé votre dette.
Cela explique pourquoi toute demande dans une banque ou organisme de crédit est systématiquement refusé.
En somme, il existerait un double fichage.
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