Contester un état de lieux sortant
Naj
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20 août 2008 à 14:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 janv. 2016 à 21:46
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1 réponse
Envoyez un Lettre recommandé avec accusé de récéption au proprio (ou à l'agence le cas échéant) en expliquant votre desaccord. Sachez que toute somme retenue doit être justifié, soir par une facture, soit par un devis (même non executé! eh oui). Toutes somme non justifié vous est due. Aussi: En fonction de la durée que vous aviez loué le bien, vous avez droit à une dégradation dite d'usure (on compte que certains elements tel que moquettes par exemple sont à changer au bout de 10 and normalement). DOnc même après avoir loué un appart "neuf" on n'est pas supposé de le rendre neuf au bout de x années. Rappelez-vous: Vous avez payé pour l'habiter! (et non seulement de le regarder).
Si pas de réaction de la part du prorio/agence, vous pouvez intenter une action en justice auprès du Tribunal D'Instance (juge de proximité, pas besoin d'avocat, un formulaire à remplir). Plus d'infors sur le net (cherchez aussi ADIL ou ANIL)
PS: Je parle d'une experience perso contre une agence L**Y... au bout de 15 mois on ne s'est pas seulement fait rembourser la totalité du dépôt de garantie, mais le juge nous a également accordé une indemnités supplementaire... courage!
Si pas de réaction de la part du prorio/agence, vous pouvez intenter une action en justice auprès du Tribunal D'Instance (juge de proximité, pas besoin d'avocat, un formulaire à remplir). Plus d'infors sur le net (cherchez aussi ADIL ou ANIL)
PS: Je parle d'une experience perso contre une agence L**Y... au bout de 15 mois on ne s'est pas seulement fait rembourser la totalité du dépôt de garantie, mais le juge nous a également accordé une indemnités supplementaire... courage!
20 août 2008 à 14:43
Naj
30 juil. 2010 à 13:19
j'ai suivis vos conseils et envoyé une lettre en recommandé en cosntestation mais ceuxi ci ne veulent rien savoir et nous facture tout alors qu'une grande partit est du à une usure normal d'habitation.
que faire?
merci pour votre aide,
30 juil. 2010 à 15:57
Reste à continuer et déposer une demande au greffe pour voir le juge de proximité
C'est totalement gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas
https://www.service-public.fr
Le plus souvent le rendu du dépôt commence à bouger au reçu en LRAR de la convocation au tribunal
Mais ne vous désistez pas ,au juge vous demanderez que les frais de retard et les frais d'huissier pour récupérer la dette soit mise au débit de l'autre
19 sept. 2015 à 14:46
19 sept. 2015 à 16:10
Quelles sont les réserves mentionnées sur l'état des lieux entrant ?
La comparaison entre les états des lieux indiquera les travaux a votre charge .