Bonjour,
Notre indivision souhaite procéder à la vente d'un immeuble comprenant deux logements.
L'un est libre et l'autre occupé par un couple de handicapés, âgés de moins de 70 ans.
Selon la réglementation du 6/07/89, nous sommes tenus de donner congé 6 mois avant l'échéance du bail (verbal) et de respecter le droit de préemption du locataire.
Questions :
- le fait que les locataires soient handicapés ( à différents %) oblige-t-il les vendeurs à respecter des obligations particulières ?
- la proposition de vente aux locataires peut-elle concerner l'immeuble (2 logts) ou doit-elle ne concerner que leur logement ? (auquel cas il y aurait obligation de vendre en découpé)
Avec mes remerciements et salutations,
MG