Frais d'huissier à ma charge loyer en retard

calou92, le mercredi 20 août 2008 à 16:56:56

Bonjour, Je loue un appartement auprès d'un groupe de gestion immobilière, depuis 8 ans sans aucun retarde de paiement, lors d'un paiement non parvenu, ces derniers m'ont envoyés un huissier, sans prendre la peine de me téléphoner ou de m'adresser un courrier m'informant que le loyer n'était pas réglé !! depuis il me demande de régler les frais d'huissier ... J'ai expliqué par courrier qu'avant de prendre de tels dispositions et pour éviter ces frais, une lettre recommandée aurait suffit à me faire réagir,
il est trop facile de passer par un huissier sachant que je devrais le payer !
il réponde à cela que selon mon contrat blabla ! mais je crois que cela n'est pas légal, j'ai vu des textes de lois précisant qu'une lettre recommandée était obligatoire mais je ne retrouve pas ces textes,
pourriez-vous m'aider svp merci par avance

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FABRICE, le mercredi 20 août 2008 à 17:16:48

Bonjour.
Oui, avant de passer par un huissier (ce que l'on utilise en dernier recours en général), vous recevez un courrier (recommandé ou pas selon les régies) vous informanyt du retard de paiement de votre loyer.
Les régies peuvent appliquer des frais de retard de paiement, vous n'êtes pas sûr de confondre ceci avec des frais d'huissier?
Mais dans tous les cas, c'est à vous de payer des frais d'huissier.

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calou92, le mercredi 20 août 2008 à 18:01:32

bonjour et merci pour votre attention,
non je ne confonds pas un huissier s'est bien présenté à la maison,
et je confirme n'avoir reçu aucune relance auparavant !
je lis sur les fourms tout et son contraire,
vous me dites que les frais d'huissier sont à ma charge pouvez-vous me dire pourquoi, sur quel texte de loi vous vous référez ?
voici ce que j'ai pu trouver :
Vous n'avez pas à payer les frais d'huissier( suite au commandement de payer), que si une ordonnance est rendue
Article 32 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
ou encore
s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a payer les frais d'huissier
q'en pensez-vous
merci encore

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