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Frais d'huissier à ma charge loyer en retard [Résolu]

Posez votre question calou92 - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 16:37
Bonjour, Je loue un appartement auprès d'un groupe de gestion immobilière, depuis 8 ans sans aucun retarde de paiement, lors d'un paiement non parvenu, ces derniers m'ont envoyés un huissier, sans prendre la peine de me téléphoner ou de m'adresser un courrier m'informant que le loyer n'était pas réglé !! depuis il me demande de régler les frais d'huissier ... J'ai expliqué par courrier qu'avant de prendre de tels dispositions et pour éviter ces frais, une lettre recommandée aurait suffit à me faire réagir,
il est trop facile de passer par un huissier sachant que je devrais le payer !
il réponde à cela que selon mon contrat blabla ! mais je crois que cela n'est pas légal, j'ai vu des textes de lois précisant qu'une lettre recommandée était obligatoire mais je ne retrouve pas ces textes,
pourriez-vous m'aider svp merci par avance
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Bonjour.
Oui, avant de passer par un huissier (ce que l'on utilise en dernier recours en général), vous recevez un courrier (recommandé ou pas selon les régies) vous informanyt du retard de paiement de votre loyer.
Les régies peuvent appliquer des frais de retard de paiement, vous n'êtes pas sûr de confondre ceci avec des frais d'huissier?
Mais dans tous les cas, c'est à vous de payer des frais d'huissier.
MArie- 17 févr. 2011 à 16:16
bonjour Calou,
je suis étudiante en droit alors je vais essayer de vous répondre....

Avant d'envoyer un huissier, la moindre des choses est d'envoyer une relance, puis un rappel par lettre recommandée, et enfin seulement l'huissier.mais en fait, il n'y pas pas vraiment de formalisme en la matière, vous êtes dans le cadre de conventions privées. Il y a un dispositif dans le code civil qui peut vous expliquer la raison de la présence de l'huissier ; c'est l'art 1134 du code civil qui dispose que "'les conventions tiennent lieu de loi", en résumé, un bailleur a le droit d'exiger la contrepartie de son contrat, en l'espèce le loyer.
Pas d'autres précisions.

Donc même si de faire appel immédiatement à un huissier peut sembler exager, je pense que c'est vous rendre service.

Par exemple mon fils n'a pas payé ses loyers pendant 7 mois, alors que j'étais caution solidaire.. et bien il aurait du me réclamer le premier loyer impayé tout de suite, il n'en a rien fait sauf par téléphone au bout de 7 mois!!! 2950€ !!! j'ai du vider un compte pour payer.

J'ai donc du mettre fin à la caution au terme du bail.
et aujourd'hui, il n'a plus de logement, ne recevant plus son courrier, il a été radié de pole emploi etc......

alors que si on m'avait prévenue immédiatement, c'était simple pour moi....
Je soupconne le propriétaire qui refuse de m'envoyer copie des factures pour les charges d'avoir abuser de ma naiveté de l'époque....
ne vous formalisez pas, un huissier n'est qu'une personne chargé de ... il n'a aucun pouvoir de décision. Il n'est qu'un agent, un officier ministériel, c'est tout.
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feloxe 22680Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 4 décembre 2016 Dernière intervention - 17 févr. 2011 à 16:23
Marie le post date de 2008 et votre proprio n'a aucune obligation de vous faire parvenir les factures de charges il doit les tenir a votre disposition.
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odin- 8 déc. 2011 à 16:10
JE PENSE QUE LE MIEUX EST DE PAYER VOTRE LOYER ! N'est-ce pas l'engagement que vous avez pris par écrit sur votre contrat de location ? Effectivement si le propriétaire est obligé d'avoir recours à un homme de loi (avocat, notaire, huissier) pour recouvrer les sommes impayées, les frais seront supportés par le locataire ! comme indiqué dans tout contrat de location, plus 10 % d'intérêt de retard (seulement sur les loyers hors charges). Maintenant il est surprenant que vous attendiez un recommandé de votre propriétaire pour savoir que votre loyer n'est pas payé !
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Compréhension- 18 oct. 2016 à 00:01
Cette réponse ne peut que venir de quelqu'un qui n'a jamais eu de problème financier. Si vous vous serez trouver dans une situation telle que choisir entre donner à manger a ses enfants ou juste de pouvoirs se chauffer un minimum pour ne pas mourir de froid l'hiver et payer son loyers. Toute personne ayant pas le choix choisis la première solution car sa reste vital. Il est hallucinant de voir une personne n'ayant jamais eu de vrais galère jugé d'autre personnes qui elle sont dans de vrais galère. Un jour cela pourrait vous arrivez ou à quelqu'un de votre entourage surtout de nos jours et vous regretterez vos jugement et surtout votre manque de condescendance envers des personnes qui viennent demander de l'aide sur ce forum.

Avec tout mon respect biensur.
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feloxe 22680Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 4 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 16:37
Sauf que pour manger il y a un tas d'assos qui distribuent de l'alimentaire
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Bonjour. Il est faux de dire qu'il n'existe pas de formalisme, concernant le commandement de payer.La loi no 89-462 art 24 dispose: " À PEINE DE NULLITÉ, le cdt doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 24 , reproduire également le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 . Etudiante en droit, dites- vous???
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