A qui devons-nous nous adresser, hors la mairie du village qui ne le possède pas, pour obtenir une copie de permis de construire datant de 25 30 ans ?
Merci de votre aide
Retrait de permis de construire VoirPermis de construire. - Permis de construire tacite. - Retrait. - Condition.
Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article...
Permis de construire : démarches et formalités VoirEn principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Champ d'application
Tous les...
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