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3 réponses
Il existe deux moyens pour un particulier d'avoir connaissance du contenu d'un permis de construire, une fois que ce dernier a été délivré :
la consultation dans les locaux de la mairie :
Cette faculté résulte d'une disposition d'urbanisme, l'article A 421-8.
L'obtention de photocopies des documents d'un acte administratif :
Cette disposition concerne tous les actes administratifs et pas seulement les permis de construire et résulte de la loi du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, de la loi du 12 avril 2000 et de l'ordonnance du 6 juin 2006 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Le fait qu'un particulier puisse consulter un dossier dans les locaux de la mairie ne fait pas obstacle à la communication à ce dernier des documents de ce dossier.
Et la communication de documents administratifs est une obligation incombant aux autorités administratives : la loi de 1978 précise que les autorités administratives "sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues" par cette loi.
Alors que la consultation est gratuite, la communication des actes administratifs est soumise à des conditions :
il faut que la commune dispose de matériel permettant la photocopie
il faut que la reproduction ne nuit pas à la conservation du document
la délivrance de copies en un seul exemplaire s'effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par cette communication.
Les documents du permis de construire communicables sont les suivants :
Tous les documents exceptées les pièces internes.
Les documents consultables et communicables sont donc constitués par :
la demande de permis et les plans joints ( plan de situation, de masse, de façades ... )
les avis recueillis en cours d'instruction
l'arrêté accordant le permis de construire
les contrats et décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes de droit privé, telles que les servitudes de cour commune, servitudes de passage...
la déclaration d'achèvement des travaux
les avis d'imposition
la consultation dans les locaux de la mairie :
Cette faculté résulte d'une disposition d'urbanisme, l'article A 421-8.
L'obtention de photocopies des documents d'un acte administratif :
Cette disposition concerne tous les actes administratifs et pas seulement les permis de construire et résulte de la loi du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, de la loi du 12 avril 2000 et de l'ordonnance du 6 juin 2006 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Le fait qu'un particulier puisse consulter un dossier dans les locaux de la mairie ne fait pas obstacle à la communication à ce dernier des documents de ce dossier.
Et la communication de documents administratifs est une obligation incombant aux autorités administratives : la loi de 1978 précise que les autorités administratives "sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues" par cette loi.
Alors que la consultation est gratuite, la communication des actes administratifs est soumise à des conditions :
il faut que la commune dispose de matériel permettant la photocopie
il faut que la reproduction ne nuit pas à la conservation du document
la délivrance de copies en un seul exemplaire s'effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par cette communication.
Les documents du permis de construire communicables sont les suivants :
Tous les documents exceptées les pièces internes.
Les documents consultables et communicables sont donc constitués par :
la demande de permis et les plans joints ( plan de situation, de masse, de façades ... )
les avis recueillis en cours d'instruction
l'arrêté accordant le permis de construire
les contrats et décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes de droit privé, telles que les servitudes de cour commune, servitudes de passage...
la déclaration d'achèvement des travaux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2017 à 06:13
17 avril 2018 à 16:37