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Bonjour,
je crains que vous n'échapperez pas à une action en justice, si mes souvenirs sont bons, la procédure en matière locative a été fortement allégée, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance qui a en charge la matière locative. |
Vous n'avez malheureusement aucun droit et les locataires indélicats le savent. à partir d'octobre plus d'éviction jusqu'à avril.
D'où la pénurie de logement à louer car votre cas n'est pas le seul. Actions à faire : Lettre recommandée avec AR pour résilier le bail de droit par faute de paiement puis portez plainte au tribunal d'instance de votre appart; demandez un référé si les sommes dues sont inférieures à 4000euros (2 mois). puis faire appliquer la loi quand vous pourrez!!!! Le problème est insoluble car si on dit qu'il y a 30% (c'est énorme) de locataires indélicats il y a aussi plus de 30% de propriétaires malhonnêtes. La chance de tomber sur les uns ou les autres est donc loin d'être faible!!! il faudrait un organisme d'état qui soit intermédiaire par département : plus de fraude fiscale - plus d'impayés sinon radiation de la Banque de France - plus de logement insalubre - bref, çà couterait à la nation mais çà aiderait tout le monde et ceux qui ont besoin de se loger. A+ |
Résultats pour loyer impayé
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