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2 réponses
Bonjour,
Il y a plusieurs pistes, plus ou moins graduées :
- Négociation directe avec le Maire, officier de police municipale chargé de faire appliqué la loi, il faut faire un courrier adresé au Maire et à ses adjoints, il sera obligé d'en faire la lecture devant le conseil municipal,
- Courrier au sous prefet
- courrier à la ddass (directement sous l'autorité du Prefet)
- tribunal administratif (c'est a vous de faire la preuve du délit)
Les administrations disposent d'un délai de 4 mois pour répondre aux usagers.
Il y a aussi des associations qui peuvent vous aider dans les démarches.
Une pétition n'est pas nécessaire, la loi s'applique pour un seul individu si nécessaire.
bien à vous.
Il y a plusieurs pistes, plus ou moins graduées :
- Négociation directe avec le Maire, officier de police municipale chargé de faire appliqué la loi, il faut faire un courrier adresé au Maire et à ses adjoints, il sera obligé d'en faire la lecture devant le conseil municipal,
- Courrier au sous prefet
- courrier à la ddass (directement sous l'autorité du Prefet)
- tribunal administratif (c'est a vous de faire la preuve du délit)
Les administrations disposent d'un délai de 4 mois pour répondre aux usagers.
Il y a aussi des associations qui peuvent vous aider dans les démarches.
Une pétition n'est pas nécessaire, la loi s'applique pour un seul individu si nécessaire.
bien à vous.