Shinnaaa ton écriture est encore plus mauvaise que notre intervenant alors évite la critique !!

Je te conseille également de lire la charte cela ne te feras pas de mal :)

karam16 pour ta question, il y a un certain nombre de documents à fournir :

- une pièce d'identité officielle pour chacun
- la copie intégrale de leur acte de naissance ou, de fait de l'impossibilité constatée de se le procurer, un acte de notoriété dressé par le notaire
- une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs
- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
- un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Il faut te renseigner avant, car dans certains cas particuliers comme toi (partenaire étranger, réfugié politique...) d'autres documents pourront être exigés.

Ensuite, il faut rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixerez les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Cette convention peut être rédigée par un acte sous seing privé ou par acte authentique par le biais d'un notaire, en deux exemplaires originaux.

La convention peut être très simple et ne mentionner que l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou prévoir plus en détail les modalités de participation de chacun à la vie commune.

moluoudi tu parles certainement correctement le français et je n'en doute pas seulement tous les messages s'adressent à l'écriture !!

Language sms à éviter ... Merci !




Qui ne tente rien n'a rien !!