Statut : Non résoluContestation Permis de Construire - affichage
margauxrose, le vendredi 22 août 2008 à 16:57:27 Bonjour,
Nous avons fait un recours gracieux auprès du Maire à un permis de construire d'une habitation.
Cette contestation à été refus. Mais les points evoqué dans cette lettre n'ont pas tout à fait adressé ceux que nous avons exposé dans notre lettre. Oubli de la part de Monsieur le Maire?
En tout cas, le premier point que nous avons contesté dans notre lettre datée le 7 août, deux jours avant le délai légal de contestation (permis livré le 9 juin) concerné l'affichage du permis de construire (article A 421-7 C.U.).
"Premièrement, la nature des travaux comporte l’indication « habitat individuel isolé », tandis que le dossier posé à la Direction Architecture Urbanisme & Foncier par le demandeur comporte l’indication « la construction du siège social d’une exploitation agricole, bureau et habitation » (voir Insertion et Notice PCMi4 et PCMi6). Nous considérons donc que la publicité du permis de construire a manqué à son devoir de correctement informer le public de la nature de la construction en question, le dénomination sociale de la société, l’activité qui serait exercée par la société. Deuxièmement le panneau d’affichage n’est pas lisible de la rue (voir annexe 2), et pour y accèder, exige un effort considérable de la part du public consistant à franchir un fossé et s’introduire sur une propriété privée. Le panneau est aussi incomplet. Il ne comporte pas la date de délivrance du permis, mais la date à laquelle la demande a été formulée. Il n’y a pas mention de la hauteur du faîtage. Seule la première page de la demande de permis de construire est affichée et pas la deuxième page. Le deuxième document sur le panneau est complètement illisible (voir annexe 1)." Des photos des irrégularités ont été mis en annexe de notre lettre.
La réponse de la Direction Architecture Urbanisme et Foncier était:
""Nous avons constaté le mercredi 13 aout à 16 heures que cet affichage était régulier."
Bien entendu, une fois le demandeur a réçu une copie de notre contestation par lettre recommandée/accusée de réception, il a mis en conformité l'affichage.
Donc, ces irregularités d'affichage ont été corrigé APRES notre lettre, et APRES le delai de 2 mois.
A quoi bon (ou peut-être comment) utilisé l'article A 421-7 C.U dans un contestation?
Et est-ce que quelqu'un peut nous dire du délais que nous avons pour procéder à la prochaine étape, à savoir saisir le Tribunal Administratif? Entretemps, le demandeur peut-il procéder avec la construction de sa maison?
Merci mille fois par avance!