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CONDITION SUSPENSIVE POUR L ACHAT D UNE MAISO

Dernière réponse le 17 avr 2009 à 14:57:24 KHRIS, le 23 aoû 2008 à 13:43:39 
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Bonjour,
je me suis porté acquereur d'une maison.J'ai signé au mois de mai une promesse synallagmatique d'achat vente.J'ai rendez vous chez le notaire le 15/11/2008.Il y a dans la promesse une condition suspensive d'achat,c'est la non obtention du prêt.
dans la promesse figure le montant d'acquisition (160000 euros,le taux d'intérêt 6% et la durée 35 ans).
Je n'ai pas trouvé de banques françaises qui remplissent la condition sur la durée (35 ans) et en dessous de cette durée je me trouve sur un endettement qui dépassent les 35%.
L'agence immobiliere et le notaire m'ont signifié que je devais contacter une ou plusieurs banques qui font des prets sur 35 ans .
Est ce que la condition du prêt sur la promesse m'engage ,est ce une condition abusiive fixée par l'agence même si je l'ai signée ?

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jdizer, le 23 aoû 2008 à 14:32:54
  • +1

Vous avez signé le compromis de vente?
Il ya plusieurs condition suspensives:
- loi SRU : délais de rétractation de 7 jours
- droit de préemptio de la mairie
- refus de pret

on part du principe que si l'acquéreur a fait toute les démarches pour trouver une banque mais qu'en retour il n'a eu aucune réponse positive a sa demande de pret alors le compromis de vente est annulée.
maitenant je trouve ça bizarre que votre taux d'endetement soit a 35 %...une banque a -t-elle acceptée un crédit partant sur 35% d'endettement?

   
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2

KHRIS, le 23 aoû 2008 à 17:55:48

Merci d avoir repondu.
pour etre plus precis je n'ai pas trouvé de banque pour un pret sur 35 ans ( condition se trouvant sur la promesse d acquisition.les banques que j'ai contacté nous "accorde " un crédit sur 25 ans) mais non réalisable puisque notre endettement se trouvait etre supérieur à 33%.L'agence immobiliere et le notaire nous obligent à respecter l'engagement d'un crédit de 160000 euro sur 35 ans taux6%.ne s'agit il pas d'une clause abusive ?

   
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 chocofraise, le 17 avr 2009 à 14:57:24

Bonjour,
Je suis future acheteuse:

Si il ya une condition suspensive d'obtention de pret dans le compromis de vente, et que finalement aucune banque ne nous accepte de prêt. Les 10% versés lors du compromis nous sont remboursés?

MERCI

   
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