Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
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