CLOTURE D'UN CODEVI

Niamel, le dimanche 24 août 2008 à 13:13:46

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, nous avons retirer le montant de son compte CODEVI pour le virer sur le compte PEL de mon père. Par la suite, nous avons apporté le certificat de décès daté d'avant l'opération bancaire, ce qui a provoqué la fureur du banquier car nous avons déclaré le décès après avoir effectué les opérations. Dans un premier temps, j'aimerais savoir si le fait d'effectuer des opérations bancaires et annoncer le décès après est légal ou non ?

Le PEL étant saturé, le virement n'a pu être effectué et au lieu de nous prévenir, la banque a directement placé cette somme d'argent (peu élevée) en succession alors que cet argent revient de droit à son époux qui en est l'usufruit.
Devant le fait accompli, nous avons fait un courrier leur annonçant qu'il n'y a pas de succession. Malgré cela, la banque nous réclame une attestation dévolutive ou certificat d'hérédité auprès d'un notaire pour débloquer l'argent et le donner aux enfants alors que nous n'en voulons pas !
Y a t-il un moyen pour remettre le montant à mon père sans passer par un notaire ?
Car cela nous reviendra plus cher que la somme à débloquer en elle même !
Je suis scandalisée par l'attitude de la banque qui a agit sans me prévenir et nous met dans une situation délicate, mon père vivant seul (en plus de son chagrin), et ayant peu de ressources financières.

Merci d'avance pour votre aide,
Niamel

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Petit-Pierre, le dimanche 24 août 2008 à 14:39:43

Salut Niamel,

le transfert de fonds après le décès de votre mère, et avant d'en informer votre banque,
oui c'est illégal, mais rassurez-vous, vous et votre père ne risquez absolument rien.
D'autant plus que c'était pour gérer la situation au plus simple.

Le problème est de deux natures :

1°) une banque est obligée de bloquer les comptes lors d'un décès,
même si elle l'apprend par la rumeur publique.
Comme votre opération n'a pas marché, le banquier a tout bloqué, c'est légal.
Il est même tenu de le faire. Bien évident qu'il aurait pu avoir la politesse de vous en informer.

2°) votre banque ne peut accepter de tout verser à votre père,
puisqu'il y a d'autre héritiers. (Même si c'est votre désir).

Pour que tous les avoirs de votre mère reviennent à votre père,
il faudra faire une renonciation à succession de votre mère.
(Au greffe du TGI du dernier domicile du défunt).

Attention : si renonciation, elle portera sur les liquidités, mais aussi les meubles et immeubles, les dettes éventuelles.

Espérant vous avoir quelque peu éclairée.

Petit-Pierre

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darlana, le dimanche 24 août 2008 à 20:33:41

Vous devez passer par un notaire pour le certificat d'hérédité. Celui-ci précisera les droits des héritiers, et si votre père est effectivement usufruitier la banque lui versera les liquidités sur son compte. C'est normal qu'elle ne fasse pas de transfert sans ce papier!

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