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Statut : Résolu

Travail non declarer.....

boudy, le dimanche 24 août 2008 à 14:03:07
Bonjour,je suis a la recherche des article de lois qui précise que le travail non déclarer est interdit et de savoir les sanctions amendes ou d'autres que l'employer et l'employeur peuvent avoir..merci
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forma, le dimanche 24 août 2008 à 15:47:15
on l'appelle souvent travail au noir, son vrai non est travail dissimule. les principaux risques sont pour l'employeur puisque c'est un delit penal. il encourt egalement une taxation forfaitaire de 8000€ de cotisations (loi de finct de la SS du 14/06/2008). le salarie subit cet etat de fait en general l'administration fiscale peut pratiquer à un redressement fiscal pour les revenus non declares
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MARCOTXO, le dimanche 24 août 2008 à 17:34:10
Voir ici les sanctions liées au travail illégal (travail dissimulé)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

A+
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 boudy, le dimanche 24 août 2008 à 20:35:42
je te remercie pour le renseignement a+
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