2 freres contestent un testament a leur soeur
Résolu
A voir également:
- 2 freres contestent un testament a leur soeur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
1 réponse
votre oncle a fait "un testament ferme" l'equivalent du testament authentique en France avec enregistrement à l'office des dernieres volontes à Madrid. en dehors des droits du conjoint survivant, la legislation en matiere de succession est quasi identique et comme chez nous, les neveux et nieces ne sont pas des heritiers reservataires. votre oncle etait donc libre de disposer de ses avoirs comme il le souhaitait
25 août 2008 à 10:12