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TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE 06

Dernière réponse le 25 mai 2009 à 13:54:04 NIKO, le 24 aoû 2008 à 23:37:22 
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Bonjour mes beaux parents possedent une parcelle d un terrain qui est en zone rouge à cause de la foret risque d incendie
Ils n ont meme pas le droit de grillager le terrain ou de coupé un arbre
Pourtant il est viabilisé pour moi j entend par la qu il est raccordé edf et eau ; il est au bord d une route
A coté y a un riche qu a reussi a faire construire et au dessus du terrain y a un politicien qui a construit
Le terrain est passé subitement en zone rouge
Ma question est la suivante puisque ce terrain est situé vers sophia antipolis et qu il y a la place pour y construire 3 maisons .
Y a t il une solution au niveau européen pour prouver qu il y a injustice
ou pour vous il faut attendre 2065 que ma fille est 58 ans pour esperer que le terrain de sa grand mere devienne constructible ??

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 titlaurette, le 25 mai 2009 à 13:54:04

En fait en zone rouge, si le PPR (plan de prévention des risques d'incendie) n'est pas modifié, vous pouvez attendre jusqu'en l'an 3028 et plus, le terrain ne sera jamais constructible.
Sauf évènement (ex : incendie qui fasse qu'il n'y ai plus rien à bruler sur des hectares autour). Quand à prouver qu'il y a injustice, il faudrait prouver que les terrains de vos voisins qui ont construit sont en zone rouge aussi et je vous déconseille une procédure longue, couteuse et vouée à l'échec. Un tribunal ne reçoit pas des arguments tel que "lui il a le droit et pas moi" la seule chose que l'onpeu obtenir avec ce type d'argumentation c'st de créer des problèmes à son voisin.
Quand aux solutions au niveu Européen, j'espère bien qu'il n'y en a pas ! Les tribunaux français restent souverins sur le territoire national g^rce au ciel !

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