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Statut : Résolu

Annulation acquisition immo avant passage che

moi, le lundi 25 août 2008 à 15:49:34
Bonjour,
je dois signer un acte devant notaire la semaine prochaine, j'ai le pret, j'ai eu le delai de reflexion, je ne veux plus achter !
je sais que je vais perdre le depot de 5% de garantie
le notaire peut il m'obliger a acheter ?
merci votre aide
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cam, le lundi 25 août 2008 à 15:58:03
Bonjour,

Vous allez devoir payer plus que les 5%, en effet, vous allez payer la clause pénale fixée au compromis, qui est en général de 10% du prix de vente
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moi, le lundi 25 août 2008 à 16:02:33
Merci Cam
le contrat de reservation a ete signé il y a 4 mois, et il stipule que la signature de l'acte authentique doit etre 2 mois au plus tard apres signature de la resa
est ce que je peux opposer ceci pour eviter les 10% et peut etre recuperer mon depot de garantie ?
merci
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ulfie, le lundi 25 août 2008 à 16:06:06
Bonjour,

Le notaire ne peut pas vous obliger à acheter mais si vous ne souhaitez plus signer vous allez perdre les 5 % de dépôt de garantie plus les 10 % de pénalité.
La seule solution pour vous en sortir est soit de trouver un vis caché au bien que vous souhaitiez acheter, soit de trouver un arrangement avec votre banque pour que le crédit ne vous soit par accordé (exemple dire que vous aviez un crédit que vous ne leur avez pas signaler ce qui pourrait faire dépasser le taux d'endettement et annuler l'accord de crédit et donc la vente).
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Louise, le mardi 26 août 2008 à 22:27:40
Bonsoir Ulfie,
Qu'est-ce que c'est un vis caché? Un gros travaux à prévoir n'ont pas été signalé...il venait de l'apercevoir le jour de la signature l'Acte Authentique chez le notaire, peut-on s'appelle un vis caché? dans ce cas, il pourrait récupérer son dépôt de garantie? merci à votre aide.
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 quentin, le mercredi 3 septembre 2008 à 15:04:56
je suis aussi passé par la, et ai l'experience suivante : j'ai annulé mon acquisition directement chez le cnotaire, qui a confirmé que je perdais ma resa, mais pas de penalite
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