Annulation acquisition immo avant passage che
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
Vous allez devoir payer plus que les 5%, en effet, vous allez payer la clause pénale fixée au compromis, qui est en général de 10% du prix de vente
Vous allez devoir payer plus que les 5%, en effet, vous allez payer la clause pénale fixée au compromis, qui est en général de 10% du prix de vente
Merci Cam
le contrat de reservation a ete signé il y a 4 mois, et il stipule que la signature de l'acte authentique doit etre 2 mois au plus tard apres signature de la resa
est ce que je peux opposer ceci pour eviter les 10% et peut etre recuperer mon depot de garantie ?
merci
le contrat de reservation a ete signé il y a 4 mois, et il stipule que la signature de l'acte authentique doit etre 2 mois au plus tard apres signature de la resa
est ce que je peux opposer ceci pour eviter les 10% et peut etre recuperer mon depot de garantie ?
merci
Bonjour,
Le notaire ne peut pas vous obliger à acheter mais si vous ne souhaitez plus signer vous allez perdre les 5 % de dépôt de garantie plus les 10 % de pénalité.
La seule solution pour vous en sortir est soit de trouver un vis caché au bien que vous souhaitiez acheter, soit de trouver un arrangement avec votre banque pour que le crédit ne vous soit par accordé (exemple dire que vous aviez un crédit que vous ne leur avez pas signaler ce qui pourrait faire dépasser le taux d'endettement et annuler l'accord de crédit et donc la vente).
Le notaire ne peut pas vous obliger à acheter mais si vous ne souhaitez plus signer vous allez perdre les 5 % de dépôt de garantie plus les 10 % de pénalité.
La seule solution pour vous en sortir est soit de trouver un vis caché au bien que vous souhaitiez acheter, soit de trouver un arrangement avec votre banque pour que le crédit ne vous soit par accordé (exemple dire que vous aviez un crédit que vous ne leur avez pas signaler ce qui pourrait faire dépasser le taux d'endettement et annuler l'accord de crédit et donc la vente).
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