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Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence considère que l'employeur, qui a accordé les congés prévus par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence (2007/2008) ; le salarié ne peut exiger de nouveaux congés, même sans solde.
Vous devez être normalement payée ( indemnité de congé payé) et percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ( Cour Cassation Chambre Sociale 19 03 1954 et 26 11 1964 n° 64-40.165) Vous ne pouvez donc par " rattraper " vos congés. |
J'ai accouché pendant les congés payés de mon concubin. Peut-il bénéficier après ses congés des 3 jours accordés pour la naissance de l'enfant.
Merci d'avance.
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Résultats pour Arret maladie pendant les congés payés
Résultats pour Arret maladie pendant les congés payés
Résultats pour Arret maladie pendant les congés payés
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