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Statut : Non résolu

Arret maladie pendant les congés payés

Loulette, le lundi 25 août 2008 à 16:12:27
Bonjour,
J'ai eu 15 jours de congés payés cet été. Durant la 2ème semaine, je suis tombée malade et j'ai été arretée 11 jours. Ces 11 jours tombaient donc à cheval sur mes congés payés et sur la semaine suivante, la semaine de la reprise du travail.
On m'a dit que les congés payés se rattrappent dans ce genre de cas. Je me suis donc renseignée auprès de mon entreprise qui m'a expliqué que non.
J'aimerais avoir une explication exacte et savoir à quoi m'en tenir, savoir si oui ou non, je peux rattrapper ces jours de congés payés.
D'avance merci !
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lepèredesylsab, le lundi 25 août 2008 à 17:49:18
Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence considère que l'employeur, qui a accordé les congés prévus par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence (2007/2008) ; le salarié ne peut exiger de nouveaux congés, même sans solde.
Vous devez être normalement payée ( indemnité de congé payé) et percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ( Cour Cassation Chambre Sociale 19 03 1954 et 26 11 1964 n° 64-40.165)

Vous ne pouvez donc par " rattraper " vos congés.
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noj6278, le vendredi 29 août 2008 à 12:17:01
J'ai accouché pendant les congés payés de mon concubin. Peut-il bénéficier après ses congés des 3 jours accordés pour la naissance de l'enfant.
Merci d'avance.
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 bernymilly, le vendredi 29 août 2008 à 14:23:02
Oui, il peut même demander plus que 3 jours, le congé patrnité étant de 15 jours aujourd'hui. Il a un mois après la naissance de votre enfant pour faire sa demande. Qu'il se renseigne auprès de la sécurité sociale et de son employeur. Cordialement, Berny
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