annulation vente maison suite inondationRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison il y a un an. La maison se trouve en zone d'alea faible concernant les inondations . Le contrat de vente précisait que le vendeur "déclare qu'en sa connaissance, le bien n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophe naturelle ou technologique". Inondés à 2 reprises cet hiver, nous apprenons par divers voisins que la maison a deja été inondée plusieurs fois avec l'ancien propriétaire. Y'a t'il un moyen quelconque de se retourner contre cet ancien propriétaire manifestement de tres mauvaise foi ? Quelle est la jurisprudence en ce domaine ? Pourrait t'on aller jusqu'à l'annulation de la vente (nous avons été traumatisés par ces inondations successives) 
merci

ulfie · Accepted Answer

Bonjour,

Ceci est un vis caché volontaire de la part de l'ancien propriétaire. Allez voir un avocat muni du dossier de la vente ainsi que du temoignage du plus de voisins possible afin de démontrer la mauvaise foi de cette personne et de bien prouver qu'il était au courant de ce vis et vous a volontairement menti. Je ne sais pas si vous pouvez faire annuler la vente un an après, mais vous pourriez demander des dédommagements importants.

elsa · Answer

Nous venons de relire le contrat de vente et celui ci precise que nous prenons le bien en l'etat et sans recours pour quelque cause que ce soit, vices meme cachés
Comme quoi on ferait mieux de lire tout au moment de l'acte de vente ( le notaire nous a balancé les 20 pages en sortant "signez paraphez" )
Je viens d'apprendre par l'assurance de l'ancien proprio que la maison avait deja ete inondée en 2005 (nous avons recuperé le rapport d'expert). Ds l'acte de vente, le vendeur déclare qu'a sa connaissance la maison n'a jamais connu de sinistre resultant de "catastrophe naturelle".
Le probleme c'est qu'il n'y a pas eu de catastrophe naturelle reconnue sur la commune cette année là :-(
Nous nous sommes bien fait avoir...
Pensez vous que cela soit utile de faire appel a un avocat ou est ce foutu d'avance ?

Linda · Answer

Il nous ai arrivé la même chose, on est passé au tribunal et on a gagné. On avait demandé l'annulation de la vente.

Annulation vente maison suite inondation

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