RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Motifs valables pour délai de rétractation

Hélène, le lundi 25 août 2008 à 22:30:16
Bonjour,

Nous avons visité une maison avec mon ami. Il y a des travaux à refaire pour la personnaliser. Nous avons fait une offre d'achat verbale, au vendeur, qui a accepté notre prix. Nous devons signer le compromis de vente en fin de semaine.

Je suis retourner la visiter avec ma famille et après discussion je m'aperçois qu'il y a vraiment trop de travaux. et les frais engagés seront trop importants pour notre budget, je doute sur notre achat.

Je voulais connaître les motifs que je pourrais donner lors du délai de rétractation. Sont ils établis par une loi ou pouvons nous donner une motivation sans pour autant qu'il y ait de "vice" dans la maison. De plus est ce que je perdrais le chèque de 5% du pris du bien que le notaire va m'exiger?

Je suis un peu perdue et je ne trouve pas les renseignements sur internet.

Merci pour vos réponses.
Répondre à Hélène  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
ulfie, le mardi 26 août 2008 à 11:40:33
Bonjour,

Sachez que tant que vous n'avez rien signé, vous ne devez rien à personne. Il vous suffit de ne pas aller signer le compromis de vente en prévenant toutefois que vous ne souhaitez plus acheter, vous n'êtes pas obliger de justifier pourquoi et aucun frais ne peut vous être réclamé alors surtout ne donné pas 5 % au notaire car vous ne devez rien à personne. Un promesse verbale n'a aucune valeur juridique
Répondre à ulfie

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 Hélène, le mardi 26 août 2008 à 19:00:55
Merci pour cette réponse, entre temps, j'ai appelé l'office notarial, pour avoir plus de renseignements. Une fois le compromis signé, j'ai bien 7 jours pour me rétracter sans avoir à justifier d'un motif. En plus je récupère la somme que j'aurais versé au notaire, si je respecte bien les délais et si je fais un courrier avec AR.
Répondre à Hélène
Indemnités & jour férié non payés Bonjour, etant employé en cdi, je souhaiterai obtenir des infos sur le délai de réclamations sachant que les faits datent de mai 2005. il y a eu +sieurs réclamations mais en vain.(aucuns motifs valables à ce jour). est il vrai que ma demande est... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3888370-indemnites-jour-ferie-non-payes
Rupture d'un contrat d'apprentissage Bonjour, Mon fils en apprentissage, se voit notifier pendant la période d'essai de la rupture de son contrat sans motif valable Auparavant, il lui avait été notifié une absence consécutive de 15 jours , qui est bien entendue non justifié Comment... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4014006-rupture-d-un-contrat-d-apprentissage
Bien immobilier après divorce Bonjour, Pour faire court et simple, ma femme et moi avons fait construire une maison il y a un an et demi, nous n'avons pas commencé le remboursement du capital. Or, elle demande le divorce (sans motif valable n faute d'aucune sorte, je... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3903936-bien-immobilier-apres-divorce
Achat immobilier : délai de rétractation de l’acheteurPour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-429-achat-immobilier-delai-de-retractation-de-l-acheteur
Achat immobilier et délai de rétractationQuand un acheteur non professionnel signe un avant-contrat sous seing privé pour acquérir un bien immobilier à usage d’habitation, il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut changer d’avis et renoncer à la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-696-achat-immobilier-et-delai-de-retractation
Vente à distance : remboursement après rétractationJusqu’à présent, les consommateurs qui retournaient un objet acheté à distance, dans le délai légal de rétractation de sept jours, devaient parfois supporter certains frais dits administratifs, mentionnés dans les conditions générales de ventes. Ces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-173-vente-a-distance-remboursement-apres-retractation
HELP !!Demande de transfère de dossier ??Bonjour, à tous je viens de rater mon permis pour la 2eme fois et je voudrais savoir serait il possible de demande un transfère de dossier dans une ville voisine sans motif valable c’est à dire sans déménager etc. ? Et qu’elles sont les tarifs pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3951585-help-demande-de-transfere-de-dossier
Licenciement économiqueBonjour, je suis licencier depuis le 1er juillet mais apparemment je n'ai pas de motif valable puisque sur ma lettre de licenciement il y est écrit pour suppression de poste et non pour cessation d'activité car je l'ai appris lors de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3875561-licenciement-economique
DELAI RETRACTATION ENTREPRENEURBonjour, L ENTREPRISE PEUT ELLE SE RETRACTER ??? J AI SIGNE ET VERSER UN ACCOMPTE POUR DES MENUISERIES PVC DANS LE DELAI DE SEPT JOURS ELLE M A RENDU MON CHEQUE ET M A DIT QUE CELA N ETAIT PAS POSSIBLE POUR DES PROBLEMES TECHNIQUE; EN FAIT JE CROIS QU... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808567-delai-retractation-entrepreneur