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Mobile home

Dernière réponse le 22 nov 2009 à 21:25:24 fleurdesel, le 26 aoû 2008 à 08:58:13 
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Bonjour,
Le propriétaire du camping ou j'ai un mobile home à toit plat depuis 7 ans exige que je change de mobile home contre un modèle irm neuf acheté par son intermédiaire (sinon il ne renouvellera pas mon contrat annuel de location de parcelle ) de plus il veut agrandir ma parcelle et donc augmenter le loyer annuel!! Est-ce que tout cela est légal??
Merci salutations

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BLAV16, le 22 sep 2008 à 11:08:39

Bonjour

Malheureusement, à aujourd'hui, aucune règlementation ne ne lui interdit de faire ça. Il en a le droit hélas !
Ayant déjà reçu un grand nombre de plaintes de la part de ses adhérents, la Fédération Française du Camping Caravaning étudie justement sérieusement les problèmes d'abus de toutes sortes opérés dans ce sens par les gérants des campings et demande que la législation se penche aussi sur le problème, mais le temps que cela se fasse... Je pense que bon nombre de propriétaires vont subir encore ces abus, en particulier dans les campings situé à proximité des côtes...
Et je peux vous dire que des abus, il y en a aussi au niveau des achats de mobile-home neuf.. Je suis bien placée pour le savoir pour l'avoir vécu très récemment.
Excédée, j'ai d'ailleurs décidé de créer un site web où j'explique tous ces abus.
Allez le visiter : www.mobilehome-en-aquitaine.com

Dans mon site, j'ai aussi dédié une rubrique très complète que le camping où j'ai fait installer mon mobile-home.
Il est situé en Aquitaine, près de Biscarrosse et pas très loin du Bassin d'Arcachon. Il est de taille familiale, sans doute pas parfait, mais dans cadre naturelle magnifique, bordé d'un lac de pêche d'un côté et d'une rivière de l'autre (idéal pour les fan de canoë).

Si cela vous intéresse, vous pourrier y faire installer votre mobile-home à toît plat sous conditions qu'il soit bien entretenu extérieurement et conforme aux normes de sécurité actuelles. La sous-location est même autorisée sous condition de la faire en toute clarté et non en cachette (une petite commission est alors perçue par le camping).

Il serait peut-être plus rentable pour vous d'envisager un déplacement de votre mobile-home dans un autre camping plutôt que d'en acheter un neuf. Mais là, c'est chacun qui voit midi à sa porte, comme on dit..
Voilà, j'espère vous avoir aidé.
Cordialement

Répondre à BLAV16

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ilyaqua, le 29 jun 2009 à 18:55:10
  • +2

En Mai 09, La Cour de Cassation a rendu un arrêt :"il est interdit a un camping de virer des MH avec refus de contracter et sans motif serieux"

Le Code du Commerce vient de rentrer en Mai 09 dans les campings

Important pour tous les proprietaires de MH

Aucune loi ne precise que les MH a toit plat doivent etre evacue : c'est donc un refus de contracter du camping et avec l'arret de La Cour de Cassation vous aurez toujours gain de cause en justice. Ce phénomène et un artifice des campings qui sont confrontes a respecter un nombre maximum de MH dans leur terrain et alors ont imagines une "loi mafieuse" pour pouvoir continuer a faire du chiffre en virant les vieux et en fournissant des neufs.

Bientot avec leur logique folle des gains, ils vont finir par ecrire dans les courriers aux proprietaires que l'age max admis est de 5 ans!!!!

Pourquoi je parle de courriers? Car dans aucun contrat locatif de parcelle ilest ecrit que l'age maxi d'un MH dans un camping est de 10 an sou autre. Cela etant illegal ils ne l'ecrivent pas bien sur.



Pour l'achat d'un MH neuf obligatoirement à acheter au camping: totalement illégal car le Code de La Concurrence est shunte.

Deposer plainte au TGI et surtout pas au TI

Bonne continuation

Répondre à ilyaqua

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bruno, le 17 aoû 2009 à 23:05:38

Slt merci pour l info j envisage d acquerir un mb toit plat d occas sur un camping a ste hilaire de riez
beaucoup de risque?

Répondre à bruno

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ilyaqua, le 29 oct 2009 à 12:28:05

Oui, beaucoup de risques pour vous

-Les contrats locatifs des Campings sont truffes de clauses abusives denoncees par la DGCCRF "hotellerie de plein air"

-Comme ce ne sont que des recommandations et non des impositions, les campings s'assoient dessus

-Lorsque vous signez le contrat locatif, vous ignorez les informations de la DGCCRF, vous etes alors bien trompé

-De plus il faut savoit que La Cour de Cassation a rendue une Jurisprudence lauqelle met en avant le code de la consommation qui: "interdit à une societe de refuser de contracter avec un consommateur sans motif serieux"

Cela signifie que le code de la consommation supplante les baux précaires des campings

Pour exemple: dans un camping de l'Hérault, son contrat locatif comporte 10 articles, sur les 10 il y en a 7 qui sont des clauses abusives denoncees par la DGCCRF!!!! Efrayant

Un bon conseil: n'achetez pas de MH ni d'occasion, ni neuf

Répondre à ilyaqua

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 ilyaqua, le 22 nov 2009 à 21:25:24

MH et Code de l'Urbanisme

Le code de l'urbanisme du 6 Janvier 07 dit:

'Si le nombre total d'emplacements d'un camping est de 175, la quantité de MH permise est de 35"

"Si le nombre d'emplacement total d'"un camping est superieur à 175, la quantité de MH permise est de 20%"

"Le Maire de la commune ou se trouve le camping a obligation de dresser un PV si il est informé que le code de l'urbanisme n'est pas respecte dans un camping et ensuite transmettre ce PV au Procureur du TGI, seul habilité à sanctionner en transmettant au Tribunal Correctionnel

"Le Tribunal Correctionnel de Lorient, vient de sanctionner un camping en lui demandant d'évacuer 65 MH en trop par rapport auCode de l'Urbanisme"

Proprietaires arnaques, qui avez déjà tout perdu, ne vous privez pas de contacter les maires des Communes si vous avez constaté que le nombre de MH dans les campings ou vous étiez, est superieur à ce que permet le Code de l'Urbanisme

Vos portefeuilles ont ete touches, alors touchez les portefeuilles des campings qui ont abuse de vous.

Répondre à ilyaqua