Peut on modifié un bail?
mu_13
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26 août 2008 à 11:28
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 26 août 2008 à 14:44
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 26 août 2008 à 14:44
A voir également:
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gricour
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26 août 2008 à 14:44
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SI vous n'étiez pas d'accord, non. La modificaiton d'un bail déjà signé ne peut se faire qu'avec l'accord de toutes les parties. Dans votre cas, vous pouvez tout simplement demander la nullité du bail et des dommages et intérêts.