Délais pour prendre les 3 jours naissance

zouzou, le mardi 26 août 2008 à 15:58:36

Bonjour,
Je viens d'avoir un enfant le 13/8 et j'étais en congés jusqu'au 25/8.
A mon retour, mon employeur me dit que je ne vais pas pouvoir prendre mes 3 jours de naissance car ils doivent être pris au moment même de l'événement !! Est-ce exact ?

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leperedesylsab, le mardi 26 août 2008 à 17:57:42

Je vous félicite et vous souhaite bien des bonheurs.....
Regardez les éventuelles précisions de votre convention collective...
Mais votre employeur a raison : la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ( Décisions n° 81-40.286 du 20 6 1984, n° 93-42.310 du 11 10 1994) a précisé que lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant la période de survenue de l'événement, aucun droit supplémentaire à rémunération ne lui est ouvert.

Par contre, il n'est pas exact que les 3 jours doivent être pris au moment exact de l'événement. L'article l 226-1 du code du travail ne fixe pas dabs le temps une date précise mais une période raisonnable durant laquelle les jours chômés sont accordés.
Cette règle vaut pour tous les congés pour événements familiaux.

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zouzou, le jeudi 28 août 2008 à 10:42:35

Finalement, je ne sais pas quelle est la loi en la matière mais mon employeur a accepté que je pose mes jours la semaine prochaine et de les rémunérer.
Merci pour vos réponses.

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chris 50, le mardi 26 août 2008 à 21:55:20

bonjour , félicitation,
j' ai eu un enfant il y a 1 an , ma DRH m' a informé que le
délai de prévenance était de 2 mois a partir de la naissance

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