J'ai créé à l'occcasion de l'achat d'une maison une SCI familiale avec mon épouse et deux ans plus tard, j'ai cessé une activité d'indépendant, laissant des dettes professionnelles derrière moi.
Je vends aujourd'hui le bien concerné par la SCI (et non la SCI) et un huissier a pratiqué entre les mains de mon notaire une saisie attribution à mon nom propre pour des dettes qui ne concernent pas la SCI. Suite à cela, j'ai consulté un avocat spécialisé en droit des sociétés qui m'a dit que moi et la sci sont deux entités distinctes. La chambre des notaires est intervenue auprès de mon notaire sur ma demande et a consulté un spécialiste en droit des sociétés qui a confirmé cela, ajoutant que seule la forme de la SCI compte et que le notaire n'a pas à tenir compte de la saisie. Mais le notaire ne veut rien savoir et persiste à considérer la saisie valable. Je cherche un texte ou une jurisprudence à lui mettre sous le nez. Pouvez-vous m'aider, me conseiller ?