Statut : Non résoluNon restitution du dépôt de garantie
HichamSaheli, le mercredi 27 août 2008 à 10:38:49 Bonjour,
Ayant quitté mon appartement depuis plus de 2 mois mon dépôt de garantie (2400 € !!) de m'a toujours pas été restitué par mon propriétaire (son appartement étant géré par une agence + un chargé d'affaire s'occupant de ses intérêts).
Les faits sont les suivants:
La gestion de l'appartement a été retirée à l'agence avec laquelle on avait souscrit le contrat de location (juin 2005), 2 mois avant mon départ et, a été confiée à une nouvelle agence (départ de l'appartement le 19.06.08).
Il n'y a donc pas eu d'état des lieux de sortie effectué.
Lorsque j'ai demandé à mon propriétaire de me rendre mon dépôt de garantie, il m'a retourné vers son chargé d'affaire. Ce dernier, par l'intermédaire de la nouvelle agence, a fait un état des lieux sous la forme d'une "remise en état" de l'appartement ( A noter que je n'ai pas été convoqué lors de cette visite et que je n'ai pas signé cet état).
Me sont reprochés les dégradations suivantes:
- peinture à refaire dans la SDB et la cuisine alors qu'il est clairement stipulé dans l'état des lieux d'entrée, qu'elles sont dans un état de dégradation avancées (à notre entrée dans l'appartement).
- des travaux dans les WC suite à un dégat des eaux.
concernnant le dégat des eaux, mon assureur m'a fait un courrier de déchargeant de toutes responsabilités de remise en état du fait du préavis donné à mon bailleur, et par la même occasion me décharge de toute responsabilités.
En gros, il veut remettre en état l'appartement en utilisant le dépôt de garantie.
J'ai écrit une lettre RAR (datée du 30.07.08) à ce chargé d'affaire (avec l'ensemble des documents en PJ: état des lieux d'entrée + lettre de mon assurance ...), en lui expliquant :
- que je considérais qu'il n'y avait pas d'état des lieux de sorties effectués et qu'aucune comparaison n'avait été faite comme le stipule l'article 1730 du code civile.
- que je refusais catégoriquement les devis qu'il m'a fait suivre (qui par ailleurs sont totalement démesurés) et que je ne les signais pas! (je pense qu'il fait que je les signe avec la mention "bon pr accord" avant qu'ils n'engagent les travaux). Et, je lui ai bien fait savoir qu'il été stipulé dans l'état des lieux d'entrée que les peintures été déjà dégradées à notre rentrée dans l'appartement.
- que je trouvais pas correct qu'il veuille prélévé la totalité du dépôt de garantie pour une "remise en état" de l'appartement.
- et que je souaitais qu'il me retourne mon dépôt de garantie avant le 18 aout 2008 (date des 2 mois légaux pour le remboursement).
N'ayant toujours oas eu de réponse à ce jour, je dois savoir quelle est la procédure à suivre pour des poursuites judiciaire (ADIL ? ou autre)?
Dois-je envoyer avant un courrier de rappel en RAR?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bien cordialement