Dividendes - Communauté de bien et Divorce

marcalu, le mercredi 27 août 2008 à 11:17:40

Bonjour,
a une sté, eurl a associé unique constitué avant notre mariage en fevrier 1998
Mariés en mars 98 sous le régime legal de la comunaute des biens.
Je sais bien que son entreprise ne rentre pas dans la communauté.
j envisage divorcer mais compte tenue des benefices generés par la sociéte je dois savoir, quand et comment ces benefices peuvent rentrer dans la communauté...un question d 'strategie pour lancer le divorce.

Les chiffres et autres infos :
- La cloture de l'exercice fiscal de la societe de mon époux se fait tous les 30 septembre.
Pour 2007 un resultat après impot de 93K€. Une decision d'affectation du résultat de 2007 et de distribution de dividendes a eté prise par l'associé unique (mon mari) le 2 janvier 2008.
La somme a distribuer est de 60 K€. Il envisage effectuer le paiement de ces dividendes encore cette année.
A partir de quand ces dividendes rentrent dans la communauté des biens?

- pour la cloture de l'exercice de 2008, (30 septembre 2008) il envisage un resultat après impot de 100K€.
quelle est la date limite pour qu'il prenne la decision de distribution des dividendes?
A partir de quand ces dividendes rentrent dans la communauté des biens?

Quel limite de temps a t'il pour distribuer sortir effectivement l'argent?
En resumé jusqu'a quand est conseillé pour moi de lancer la procedure de divorce?
tout autre conseil pour sauvergarder cet argent m est util.

A savoiur : un avocat m informe tres rapidement que les dividendes rentrent dans la communauté des lors qu'il y a une prise de decision par l'associé unique...A me confirmer

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forma, le mercredi 27 août 2008 à 11:30:07

en principe les dividendes sont verses dans les 9 mois qui suivent la cloture de l'exercice (maxi 30/06) dans votre cas

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forma, le mercredi 27 août 2008 à 11:33:50

l'assemblee generale (qui decide de la distribution) doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la cloture de l'exercice

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