Bonsoir, Tevanaa, ce qui signifie en "Tahitien" en reo maohi, "le donneur de conseils", comme quoi, je ne lis pas que des revues de jurisprudence.
La notion de délai raisonnable, ce pas une de mes inventions, mais une notion que l'on retrouve dans les ouvrages de droits, et dans la doctrine.
Le délai de 13 ans pour réaliser la promesse de vente me semble irréel, du fait qu'il y a aussi le principe de la vente lésionnaire, car un prix fixé il y a 13 ans, n'est plus le même actuellement, en pratique, il se posera un sérieux problème au niveau du paiement du prix, car la réalisation de la condition suspensive a bien un effet rétroactif, les intérêts sont ils dus, depuis la signature du compromis.....
Pour valider le compromis, il faut que l'intégralité du prix, soit versé à l'époque de la promesse, et dans cette hypothèse, ce plus une promesse, car la promesse vaut vente.....
En pratique, dans ma famille, j'ai connu une promesse de vente signée par une commune, qui traînait, et la notion de délai raisonnable a été accepté par les tribunaux, avec l'argument supplémentaire de l'action en rescision des 7/12°, le compromis bien qu'agité avec menaces par le notaire de la commune, n'a pas résisté, aux outrages du temps et des tribunaux.
En matière d'expropriation (qui est une vente forcée) l'Etat Français a été condamné par la Cour Européenne dans le retard de la procédure et du paiement du prix, plaçant l'exproprié dans une sitution "d'incertitude financière", la formule est de la Cour Européenne.
Acte de vente auto