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Statut : Non résolu

Acte notarié 1 nom/achat à 2 ok ou pas?

Frédo, le mercredi 27 août 2008 à 12:17:55
Bonjour,
Nous prévoyons d'acheter une maison avec mon épouse.
Est il possible, même si nous contractons le prêt immobilier à 2 (emprunteur/co-empreunteur) que l'acte notarié soit rédigé à son seul nom (de sorte à ce que ce bien immobilier ne soit pas intégré à ma propre succession)?
D'avance, merci pour vos réponses...
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 tevanaa, le samedi 30 août 2008 à 21:05:55
tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous ètes mariés sous un régime de séparation, un seul peut acquérir, mais lui seul empruntera; l'autre époux ne peut être co-emprunteur d'un bien qu'il n'acquière pas;

si vous êtes mariés en régime de communauté, c'est votre communauté qui acquière et non l'un ou l'autre; un seul époux ne peut acheter seul, sauf s'il justifie qu'il effectue cette acquisition au moyen de deniers personnels pour le tout ou pour au moins plus de la moitié du montant du prix et des frais au moyen de ces memes deniers personnels.
Deniers personnels signifie sommeS provenant de successions, donations ou antérieures au mariage.
Ici devant acquérir au moyen d'un prêt qui sera remboursé à l'aide de salaires (fonds communs), c'est donc la communauté qui paie.
dans cette hypothèse la communauté acquière , c'est a dire, monsieur et madame, et la communauté emprunte et rembourse.
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