Litiges agence immobilière et paiement

masshiro, le mercredi 27 août 2008 à 12:43:39

Bonjour,

J' ai emménagé dans mon nouvel appartement à la date du 1/07/08, signé le bail le 5/07/08 et à la date du 27/08/08 je n'ai toujours pas reçu mon bail, de plus étant étudiant j'ai envoyé à mon agence les papiers pour effectuer ma demande d'aide au logement depuis plus d'un mois et toujours rien malgré plusieurs appels téléphoniques.
Est-il possible de "menacer l'agence immobilière" de ne pas payer le loyer tant que les papiers demandés et notamment le bail ne soit en ma possession, est-il possible de mettre le loyer sur un compte sous séquestre ?
Merci d'avance.

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depassage, le mercredi 27 août 2008 à 13:48:45

Bonjour,
faites un courrier LR/AR a votre agence pour les mettre en demeure de vous fournir les documents que vous avez demandé. Accordez leur 8 jours apres reception de la lettre.
Vous pourrez preciser qu'en cas de silence de leur part, vous engagerez l'intervention du tribunal d'instance.

Vous pouvez deja passer au tribunal. Vous demandez des imprimés pour une injonction de faire. (en principe 3 exemplaires).

Preparez, en quelques lignes l'exposé de la situation, ce que vous avez fait, les reactions enregistrées.
Cette synthèse sera a joindre à la demande d'injonction de faire qui sera traitée par le juge de proximité (imprimé différent). Il n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit.

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