Changement d'affectation d'un local TVA 5,5%

Lossa, le mercredi 27 août 2008 à 13:07:17

Bonjour,

Lors d'une division parcellaire un garage (construit il y a plus de 15ans) non attenant à une maison est détaché avec une partie du jardin. S'il y a changement d'affectation, c'est à dire aménagement en logement de ce garage, les travaux sont-ils assujétis à la TVA réduite à 5,5% ?

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