Prescription rescision pour lésion

diapason, le mercredi 27 août 2008 à 13:45:52

Bonjour,

Le délai de prescription des différentes actions afférentes à un partage successoral (rescision pour lésion) court il à partir de la date de l'acte de partage notarié ou bien à partir de la date des décisions de justice qui l'ont homologué ?
En l'espèce, le partage a été signé chez le notaire en 2002, puis a été réputé conforme, et homologué par la cour d'appel en 2007. Doit on considérer que le délai de cinq ans qui prescrit l'action en rescision pour lésion court jusqu'en 2007 (2002+5) ou jusqu'en 2012 (2007+5) ?
A ce jour, les avis des spécialistes divergent encore. Je n'ai trouvé aucun article formel sur ce point précis.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

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