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Bonjour,
En principe si tout est clean de votre côté le tribunal statura en votre faveur. Vous pourrez vous appuyez notamment sur le fait qu'ils n'arrivent pas à vendre leur maison donc ils cherchent n'importe quelle excuse pour annuler. Si vous avez recours à la justice prenez de préférence un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. La procédure peut être très longue est plutôt coûteuse, c'est pour cela qu'au préalable il vaut mieux d'abord demandé à l'avocat quelle sont vos chances de gagner. De plus, vous pourriez réclamer également des indemnités pour préjudice subit et que les frais juridique engendrés soit à la charge de votre adversaire. Rensignez vous également auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance juridique, celle ci pourrait prendre en partie ou la totalité des frais juridiques et se retournerais ensuite contre vos adversaires si vous gagner pour se faire rembourser. Bon courage.
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dés lors que l'ensemble des conditions suspensives contenues dans le compromis sont réalisées le compromis vaut vente;
l'absence de conformité n'est pas, si en plus elle n'a pas été érigée en condition, une raison pour refuser d'acquérir; votre acquéreur est tenu d'acquérir ! il est vrai toutefois que s'il prouve que cet information lui a été volontairement caché, il pourra peut être obtenir gain de cause ! la non conformité à un bâtiment empêche la reconstruction à l'identique en cas de destruction ! ce n'est donc pas rien qu'une absence de conformité ! il faut donc que vous rapportiez la preuve qu'il avait connaissance de ce fait ! qu'une copie lui a été remise ! la procédure judiciaire n'est pas la seule voie pour vous en sortir ! votre notaire, juge de la conciliation, peut le sommer par voie d'huissier d'avoir à signer l'acte de vente et à en payer le prix à telle date et que passé cette date un procès verbal de carence sera dressé vous permettant alors d'obtenir du tribunal la vente elle même !
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Bonsoir,
Il faut rappeler qu'il y a une jurisprudence constante en matière administrative, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, (Conseil d'Etat, le 18 mars 1983, Siefert - Recueil LEBON, p.130), vous pouvez donc remédier à cette situation, |
vous avez un refus de conformité pour : je vous cite : "manque 3 arbres et les haies vives" ?
plantez les ou déposez un permis modificatif ! vous aurez bien du mal à prouver que l'agence détenait ce document ! ce compromis il a été établi par l'agence ou votre notaire ? j'imagine l'agence ! cessez de faire rédiger vos compromis en agence et adressez vous à un notaire désormais ! |
Résultats pour annulation d'un compromis de vente
Résultats pour annulation d'un compromis de vente
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