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5 réponses
dés lors que l'ensemble des conditions suspensives contenues dans le compromis sont réalisées le compromis vaut vente;
l'absence de conformité n'est pas, si en plus elle n'a pas été érigée en condition, une raison pour refuser d'acquérir;
votre acquéreur est tenu d'acquérir !
il est vrai toutefois que s'il prouve que cet information lui a été volontairement caché, il pourra peut être obtenir gain de cause !
la non conformité à un bâtiment empêche la reconstruction à l'identique en cas de destruction ! ce n'est donc pas rien qu'une absence de conformité !
il faut donc que vous rapportiez la preuve qu'il avait connaissance de ce fait ! qu'une copie lui a été remise !
la procédure judiciaire n'est pas la seule voie pour vous en sortir !
votre notaire, juge de la conciliation, peut le sommer par voie d'huissier d'avoir à signer l'acte de vente et à en payer le prix à telle date et que passé cette date un procès verbal de carence sera dressé vous permettant alors d'obtenir du tribunal la vente elle même !
l'absence de conformité n'est pas, si en plus elle n'a pas été érigée en condition, une raison pour refuser d'acquérir;
votre acquéreur est tenu d'acquérir !
il est vrai toutefois que s'il prouve que cet information lui a été volontairement caché, il pourra peut être obtenir gain de cause !
la non conformité à un bâtiment empêche la reconstruction à l'identique en cas de destruction ! ce n'est donc pas rien qu'une absence de conformité !
il faut donc que vous rapportiez la preuve qu'il avait connaissance de ce fait ! qu'une copie lui a été remise !
la procédure judiciaire n'est pas la seule voie pour vous en sortir !
votre notaire, juge de la conciliation, peut le sommer par voie d'huissier d'avoir à signer l'acte de vente et à en payer le prix à telle date et que passé cette date un procès verbal de carence sera dressé vous permettant alors d'obtenir du tribunal la vente elle même !
Bonjour,
En principe si tout est clean de votre côté le tribunal statura en votre faveur. Vous pourrez vous appuyez notamment sur le fait qu'ils n'arrivent pas à vendre leur maison donc ils cherchent n'importe quelle excuse pour annuler. Si vous avez recours à la justice prenez de préférence un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. La procédure peut être très longue est plutôt coûteuse, c'est pour cela qu'au préalable il vaut mieux d'abord demandé à l'avocat quelle sont vos chances de gagner. De plus, vous pourriez réclamer également des indemnités pour préjudice subit et que les frais juridique engendrés soit à la charge de votre adversaire. Rensignez vous également auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance juridique, celle ci pourrait prendre en partie ou la totalité des frais juridiques et se retournerais ensuite contre vos adversaires si vous gagner pour se faire rembourser.
Bon courage.
En principe si tout est clean de votre côté le tribunal statura en votre faveur. Vous pourrez vous appuyez notamment sur le fait qu'ils n'arrivent pas à vendre leur maison donc ils cherchent n'importe quelle excuse pour annuler. Si vous avez recours à la justice prenez de préférence un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. La procédure peut être très longue est plutôt coûteuse, c'est pour cela qu'au préalable il vaut mieux d'abord demandé à l'avocat quelle sont vos chances de gagner. De plus, vous pourriez réclamer également des indemnités pour préjudice subit et que les frais juridique engendrés soit à la charge de votre adversaire. Rensignez vous également auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance juridique, celle ci pourrait prendre en partie ou la totalité des frais juridiques et se retournerais ensuite contre vos adversaires si vous gagner pour se faire rembourser.
Bon courage.
Bonjour,
merci pour votre réponse. je ne pensais pas que le fait qu'il n'arrive pas à vendre leur maison puisse être un argument valable devant un tribunal.....info intéressante! les acquereurs ont l'air tellement sûr de leur bon droit que cela en devient inquiétant, c'est peut-être du bluff....Nous allons rechercher un avocat spécialisé dans l'immobilier et interroger notre assurance comme vous nous l'avez suggéré. Nnous vous remercions en core une fois et croisons les doigts!
Bonne journée.
merci pour votre réponse. je ne pensais pas que le fait qu'il n'arrive pas à vendre leur maison puisse être un argument valable devant un tribunal.....info intéressante! les acquereurs ont l'air tellement sûr de leur bon droit que cela en devient inquiétant, c'est peut-être du bluff....Nous allons rechercher un avocat spécialisé dans l'immobilier et interroger notre assurance comme vous nous l'avez suggéré. Nnous vous remercions en core une fois et croisons les doigts!
Bonne journée.
Bonjour Awa,
nous avons fait une sommation par voie d'huissier et malheureusement les acquereurs ne sont pas présenter. nous avons donc dresser un procès verbal avec le notaire afin de les assignés au tribunal via un avocat en espérant avoir gain de cause.
je vous souhaite beaucoup de courage car il en faut.
Bonne soirée.
nous avons fait une sommation par voie d'huissier et malheureusement les acquereurs ne sont pas présenter. nous avons donc dresser un procès verbal avec le notaire afin de les assignés au tribunal via un avocat en espérant avoir gain de cause.
je vous souhaite beaucoup de courage car il en faut.
Bonne soirée.
Bonsoir,
Il faut rappeler qu'il y a une jurisprudence constante en matière administrative, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, (Conseil d'Etat, le 18 mars 1983, Siefert - Recueil LEBON, p.130), vous pouvez donc remédier à cette situation,
Il faut rappeler qu'il y a une jurisprudence constante en matière administrative, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, (Conseil d'Etat, le 18 mars 1983, Siefert - Recueil LEBON, p.130), vous pouvez donc remédier à cette situation,
Ne vous fiez pas aux réponses des forums en ce qui concerne le droit et le juridique surtout quand cela concerne l'immobilier !!!!!!!!!!
Les professionnels ne viennent jamais dans les forums et les réponses sont généralement issues de personnes qui n'ont aucunes connaissances.
C'est ce qui explique que les réponses sont toutes truffées d'erreurs et que l'internaute "TEVANAA" fasse du dénigrement envers les agences (sur les compromis de vente).
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C'est ce qui explique que les réponses sont toutes truffées d'erreurs et que l'internaute "TEVANAA" fasse du dénigrement envers les agences (sur les compromis de vente).
kasom
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20 oct. 2011 à 09:02
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Bonjour Marie
Quel intérêt de répondre deux ans après, pour taper sur tevanaa4 ??
( vous ne l'aimez pas ??? )
Les professionnels ne viennent jamais dans les forums
ah bon ?? vous êtes une petite nouvelle ??
Abstenez vous de répondre également dans ce cas ;=))
Quel intérêt de répondre deux ans après, pour taper sur tevanaa4 ??
( vous ne l'aimez pas ??? )
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ah bon ?? vous êtes une petite nouvelle ??
Abstenez vous de répondre également dans ce cas ;=))
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tevanaa
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4 sept. 2008 à 20:29
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vous avez un refus de conformité pour : je vous cite : "manque 3 arbres et les haies vives" ?
plantez les ou déposez un permis modificatif !
vous aurez bien du mal à prouver que l'agence détenait ce document !
ce compromis il a été établi par l'agence ou votre notaire ? j'imagine l'agence ! cessez de faire rédiger vos compromis en agence et adressez vous à un notaire désormais !
plantez les ou déposez un permis modificatif !
vous aurez bien du mal à prouver que l'agence détenait ce document !
ce compromis il a été établi par l'agence ou votre notaire ? j'imagine l'agence ! cessez de faire rédiger vos compromis en agence et adressez vous à un notaire désormais !
4 sept. 2008 à 17:56
Nous leur envoyer une sommation par voie d'huissier mais ils ne se sont pas présenter.
Nous entamons une procédure judiciaire pour le paiement de la clause pénale.
petite question: nous avons donné ce document à l'agence immobilière en temps et en heure. l'agence n'a pas communiquer au acquereur ce document. sommes-nous responsable?
je ne sais pas comment prouver cela? ne devrait -il pas se retourner contre l'agence?
Bonne soirée à vous.
21 août 2012 à 16:28