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attention vous dites que vous avez renonce à la succession au nom de l'enfant. seul le juge des tutelles peut prononcer la renonciation pour un enfant mineur. cette renonciation devant être faite aupres du greffe du tribunal de grande instance. la demande du capital deces au nom de l'enfant est independante de l'acceptation ou la renonciation de la succession.faites en la demande rapidement il y a un delai........ |
Résultats pour renonciation à succession et capital décès
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