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Statut : Non résolu

Renonciation à succession et capital décès

corinne, le mercredi 27 août 2008 à 15:44:07
Bonjour,

Mon ex conjoint vient de décéder et dans l'intérêt de notre petit garçon âgé de 14 mois, j'ai fais, en son nom, une renonciation à succession, mon ex conjoint ayant contracté de très nombreuses dettes. Ors, on me dit que je dois faire une demande de capital décès auprès de la Sécurité Sociale, toujours pour mon fils. Cette démarche n'entre t-elle pas en contadiction avec la renonciation ?

Par avance, un grand merci pour votre réponse.

Corinne
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 forma, le mercredi 27 août 2008 à 16:51:06
attention vous dites que vous avez renonce à la succession au nom de l'enfant. seul le juge des tutelles peut prononcer la renonciation pour un enfant mineur. cette renonciation devant être faite aupres du greffe du tribunal de grande instance. la demande du capital deces au nom de l'enfant est independante de l'acceptation ou la renonciation de la succession.faites en la demande rapidement il y a un delai........
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Résultats pour renonciation à succession et capital décès

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