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Bonsoir,
Je suppose que votre mère s'est marié(e) sans contrat de mariage, Je déduis que les fonds de cette acqusition ont été versés par votre mère, Si les fonds étaient possédés par votre mère avant le mariage ou proviennent d'une succession, les deniers ont toujours le caractère de propre, (au plus mal - reprises en deniers contre la communauté). Normalement, le remploi des fonds propres pour acquérir un bien foncier, donne à l'immeuble ainsi acquis le caractère de propre, du moment que les fonds propres representent plus de la moitié du prix. Les justificatis sont donc de première importance, vérifiez que l'acte comporte une clause de déclaration de remploi des deniers des fonds. |
Résultats pour Mariage et Manipulation/Mensonge
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