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Personne habilitée signature bail commercial

zarbi, le jeudi 28 août 2008 à 01:24:43
Bonjour,

je souhaiterais savoir quelles sont les personnes habilitées à signer un bail commercial. Une agence immobilière peut elle signer pour le bailleur en vertu simplement du mandat de location signé précédemment.
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 Chevalier d'éon, le jeudi 28 août 2008 à 02:18:53
Bonjour,

Pour vous répondre, il faudrait connaître les termes exacts du pouvoir consenti à l'agence, à mon humble avis, il faut que la procuration soit rédigée dans des termes exprès, bien précis, car un bail commercial, donne des droits importants au locataire, droit au renouvellement et la cession de droit au bail en cas de cession de fonds de commerce. En définitive, la procuration doit être le résumé du contrat, un condensé des termes les plus importants du contrat, nature du contrat : bail commercial, durée : 9 ans ou plus, montant du loyer, formalités en cas de cession.
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