|
|
|
|
Bonjour, pas besoin d'avocat il faut vous rendre au tribunal d'instance d'où dépend votre ville si le préjudice est moins ou égal à 4000€, là il vous remettrons un dossier à remplir il faut qu'il soit béton. Puis convocation devant le juge, et peut-être renvoi vers un conciliateur, moi cela a duré 1 an mais c'est gratuit. |
Résultats pour non remboursement de caution
Résultats pour non remboursement de caution
Résultats pour non remboursement de caution