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Statut : Non résolu

Indemnité d'éviction bail commercial

  Ayacks, le jeudi 28 août 2008 à 10:22:43
Bonjour,
le propriétaire des murs de mon fonds de commerce vient de me signifier la non reconduction de mon bail et me propose une indemnité d'éviction sans m'en donner le montant évidemment. De mon côté, je me suis rapproché de la CCI et de la Chambre de Métiers pour calculer le montant de l'indemnité principale et des indemnités secondaires (indemnité de licenciement, perte sur stocks, perte sur immobilisations non amorties etc...)

Questions : 1 - L'indemnité d'éviction principale(en principe la valeur du droit au bail) est-elle imposable et à quel taux ?
2 - les autres indemnités secondaires sont-elles imposables et à quel taux ?

Précision : je suis une sarl imposable à l'Impôt sur les sociétés. La sarl est propriétaire de ce fonds de commerce depuis plus de 30 ans.

Merci de vos réponses.
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